Sujet (Cloturé) initié par Leogar, il y a 1 an - 2186 vues
Bonjour, Sur un local commercial, j’ai un locataire qui souhaite reprendre le bail avec une autre de ses sociétés. Faut-il rédiger un nouveau bail ou un simple avenant suffit ? La société avec laquelle il souhaite reprendre le bail n’a pas la même capacité financière, suis-je en droit de lui demander De se porter caution personnelle en cas de faillite de la société et des garanties supplémentaires ? Je vous remercie pour vos réponses.
Il serait préférable que vous procédiez à la rédaction d'un nouveau bail commercial.
Le transfert du bail commercial est encadré et ne doit pas faire échec au droit des créanciers éventuellement inscrits sur le fonds de commerce, ou au droit de préemption applicable.
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