Non, une telle demande n'est pas toujours acceptée.
S'agissant de la demande d'effacement de mentions figurant au TAJ, une telle demande est recevable seulement si vous n'avez aucune mention au B2.
Vous devrez donc préalablement à la demande d'effacement du TAJ présenter une demande d'effacement du B2.
La décision d'effacement ou de refus d'effacement sera prise au regard de la nature et des circonstances de l'infraction, de votre personnalité et des raisons pour lesquelles vous sollicitez l'effacement (professionnelles etc...).
Les délais de traitement varient mais cette procédure est en théorie assez rapide puisque la décision vous est notifiée directement après le dépôt de la requête en effacement, et la procédure se déroule sans audience.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
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