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Question résolue par Maître Louison CARATIS
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Louison

Licencié pour cause d'expiration de la carte de séjour
Sujet (Cloturé) initié par yan1995, il y a 2 ans - 1858 vues

Bonjour,

Dans mon cas, j'avais déjà signé un contrat avec le cdi.

Cependant, en janvier de cette année, ma carte de séjour a expiré et la police ne m'a pas délivré une nouvelle carte à temps (un bug sur le site web de la carte de séjour a prolongé l'ensemble du processus. j'ai fait ma demande deux mois à l'avance et j'en ai informé l'entreprise).

La société m'a licencié pour cette raison. En même temps, on m'a dit que je pourrais reprendre un contrat une fois que j'aurais obtenu ma carte de séjour. Cependant, lorsque j'ai reçu ma nouvelle carte de séjour à la fin du mois de février, l'entreprise a rompu l'accord et a décidé de ne pas continuer à m'employer.

Je voudrais savoir s'il s'agit d'une fraude ? Et parce que je pensais que nous allions continuer avec le nouveau contrat, je ne leur ai pas demandé d'indemnité de licenciement. Ai-je encore la possibilité de leur demander de m'indemniser maintenant ? Je n'ai pas cherché de nouvelle entreprise parce que je les ai crus sur parole.

Merci de vos réponses
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3 réponses
Bonjour,

Dès lors qu'aucun nouveau contrat n'a été signé pour votre nouvelle embauche à la réception de votre nouvelle carte de séjour, et que cet accord était oral, vous ne pouvez pas imposer à votre ancien de vous réembaucher. Il ne s'agit pas non plus d'une fraude.

Cependant, le motif de votre licenciement pourrait être contester si vous aviez informé votre employeur de vos démarches pour le renouvellement de votre carte de séjour et aviez fourni le récépissé de demande de renouvellement.

En tout état de cause, lors de la rupture de votre contrat de travail, vous auriez dû percevoir votre solde de tout compte et une indemnité, selon le motif de licenciement invoqué par votre employeur.

Je vous conseille de prendre contact avec un avocat pour faire le point sur les éléments de votre dossier et la possibilité de contester la rupture de votre contrat de travail et, ou, solliciter les indemnités qui vous seraient dues et ne vous auraient pas été versées.

Merci d'indiquer que votre question est résolue.

Bien cordialement,
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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yan1995
Bonjour Madame,

Je vous remercie de votre réponse.

Après votre rappel, j'ai revu ma fiche de paie de janvier. J'ai découvert qu'ils ne m'ont indemnisé que pour les congés que je n'ai pas utilisés auparavant. Il n'y avait pas d'indemnité liée au licenciement.

Bien cordialement
il y a 2 ans
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Monsieur,

Le versement d'une indemnité va dépendre du motif de licenciement ou de la rupture de votre contrat de travail.

C'est pourquoi, il conviendrait de prendre contact avec un avocat, afin de vérifier si vous avez été rempli de l'ensemble de vos droits et/ou si la rupture de votre contrat de travail est contestable devant le Conseil de Prud'hommes.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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