Question résolue par Maître Virginie GEBELIN-NAACKE
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Formulaire 3f non reçu
Sujet (Cloturé) initié par Sabrina, il y a 1 an - 1704 vues
Bonjour Maître,
J'ai eu une audition libre mardi 28 février 2023 où par la suite l'OPJ m'a transmis une convocation au 20 juin 2023 au tribunal judiciaire, cela dit je n'ai reçu aucun courrier de la préfecture me notifiant la suspension, j'ai fait une demande de relevé intégral au 14 mars permis valide.
Je souhaiterais savoir s'il vous plait dans l'éventualité où je ne reçois pas la lettre 3f ou 1f si la suspension décidée par le procureur sera rétroactive à la date de l'avis de rétention à savoir le 15 février 2023 et également si je peux conduire tant que ça n'a pas été notifié s'il vous plaît et concernant le 3f si non reçu qu'en serait-il pour la visite médicale?
Si vous n'avez pas reçu de 3f ou 1f, vous pouvez conduire dans l'attente d'une décision judiciaire. Si vous n'avez pas faire l'objet d'une suspension administrative, la suspension judiciaire ne pourra pas courir à compter du 15 février mais du moment de la décision référence 7 signée au Tribunal.
Pour la visite médicale, si vous n'avez pas eu de suspension administrative c'est la référence 7 de la suspension judiciaire qui comptera, il faudra prendre rendez-vous deux mois avant la fin de la suspension judiciaire.
Une dernière question s'il vous plait, les FDO ont refusés de me rendre mon permis me disant que je ne pouvais plus conduire et que ça serait bien rétroactive donc dois je refuser l'ordonnance pénale où cela me serait préjudiciable ? Merci.
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