Sujet (Cloturé) initié par Sandra, il y a 1 an - 2398 vues
Bonjour, Je souhaite reprendre un fond de commerce existant depuis 11 ans et qui fait des crêpes,des paninis ,des burgers,des frites. L'objet du bail est snackerie, sandwicherie,plat préparé, boisson jus de fruits . Dans le Rdcopro ,c 'est indiqués tout commerce sauf bar , restaurant,night club, poissonnerie. Ai-je le droit si je reprends ce bail de continuer à faire du burger et des frites ? Merci de votre réponse
Bonjour Madame, Les restrictions à l'usage de locaux sont d'interprétation restrictive. Partant de là je serais tenté de vous répondre que l'interdiction ne portant pas sur l'activité spécifique du fonds de commerce et considérant par ailleurs que l'activité existe depuis 11 ans, le bail peut être repris. Néanmoins, si j'étais votre conseil ou le rédacteur d'actes, vu l'équivoque de la situation je ne prendrais pas le risque de vous faire perdre votre investissement sans doute conséquent et je solliciterais un accord de confirmation du syndic de copropriété, voir carrément d'assemblée générale de la copropriété en retenant le prix en séquestre tant que cette confirmation n'est pas intervenue. Si j'ai pu répondre à votre question, je vous invite à la mentionner comme résolue. Votre bien dévoué,
Vous pourrez a priori reprendre le bail dès lors que l'objet du bail qui inclut la préparation de plat cuisiné est maintenu à travers votre activité. Il est toutefois préférable de notifier le projet de reprise à la copropriété afin de vous assurer que l'activité peut être poursuivie sans encombre car il est certain que l'ambiguïté du bail peut représenter un risque.
Je vous conseille donc fortement d'être accompagné d'un avocat pour la réalisation de votre projet.
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