Sujet (Cloturé) initié par julietta69, il y a 1 an - 2338 vues
Bonjour, Mon mari a effectué 3 mois de prison en détention provisoire pour non respect du contrôle judiciaire qui était de ne pas être présent dans un certain département. Il a été mis en liberté sous bracelet en habitant chez sa cousine qui habite à 60km du département en question. Depuis un moment, nous voulons vivre ensemble mais il fallait d’abord que je trouve un logement hors du département qui lui est interdit. Cela fait quelques semaines que la vie chez sa cousine est devenue impossible étant donné que son nouveau conjoint est venu s’y installer et que l’appartement est minuscule (2 pièces). En ce sens, j’ai été obligée de trouver un logement très rapidement respectant les interdictions du contrôle judiciaire (25km de la frontière du département interdit). Tout cela a été expliqué à la SPIP et dans le courrier destiné à la juge. Quel est le délai de réponse ? Pour quelles raisons la juge pourrait-elle refuser ?
Le délai de réponse varie d'une juridiction à l'autre pour différentes raisons : technique, gestion des flux, nombre de personnes écrouées sous bracelet, etc.
Le plus simple reste que votre mari se rapproche du service de l'application des peines afin d'assurer le suivi de sa demande.
Aussi, je vous conseille de conserver une copie de votre envoi et des pièces justificatives jointes à celui-ci.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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