Pas de procédure à l’amiable possible. Il y a t’il une possibilité juridique ?
il y a 2 ans
Bonjour,
Il convient dans ce cas de vous rapprocher d’un avocat aux fins de solliciter, en fonction de votre cas votre situation, l’application des dispositions des articles 703 à 710 du Code civil afin de lever la servitude.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Si c’est pour me dire de consulter un avocat je ne vois pas trop l’intérêt de ce site !!
il y a 2 ans
Cher Monsieur,
Selon les termes et les conditions de votre servitude, l'action et le fondement de la demande en annulation sera différente. Il convient donc pour cela d'analyser vos pièces et les termes de la service afin d'envisager l'action à engager. Ce qui n'est pas possible dans le cadre de ce forum.
Bien à vous
il y a 2 ans
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