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Annulation de servitude de surplomb en cas d’agrandissement de la maison
Sujet initié par Gc26, il y a 2 ans - 2602 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses
Je souhaite agrandir ma maison et le mur sera en limite de mon terrain sauf qu’il existe une servitude de surplomb et que le voisin refuse que l’on touche à son toit!! Il y a t il une solution ?
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Bonjour,

Vous pouvez dans un premier temps privilégier une procédure amiable et saisir un conciliateur afin de trouver une solution et réaliser votre projet. Dans le cas contraire, ou en cas de persistance du refus de votre voisin. vous devrez agir en justice afin d'obtenir la levée de la servitude.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Gc26
Pas de procédure à l’amiable possible. Il y a t’il une possibilité juridique ?
il y a 2 ans
Bonjour,

Il convient dans ce cas de vous rapprocher d’un avocat aux fins de solliciter, en fonction de votre cas votre situation, l’application des dispositions des articles 703 à 710 du Code civil afin de lever la servitude.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
Gc26
Si c’est pour me dire de consulter un avocat je ne vois pas trop l’intérêt de ce site !!
il y a 2 ans
Cher Monsieur,

Selon les termes et les conditions de votre servitude, l'action et le fondement de la demande en annulation sera différente. Il convient donc pour cela d'analyser vos pièces et les termes de la service afin d'envisager l'action à engager. Ce qui n'est pas possible dans le cadre de ce forum.

Bien à vous
il y a 2 ans
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