Sujet (Cloturé) initié par Polo, il y a 1 an - 1198 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
J’ai un salarié qui est arrivé le 2 janvier 2023. Son contrat à durée déterminée se termine le 23 mars. Nous avons une société de transport sanitaire. Celle-ci remplace un salarié qui est en arrêt maladie pour trois mois. Son arrêt maladie se termine le 23 mars. Combien de jours de carence a-t-elle avant de pouvoir la reprendre en CDD contrat à durée déterminée pour accroissement de travail merci pour votre réponse.
Une entreprise ne peut conclure avec un même salarié un contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité immédiatement à la suite d'un contrat à durée déterminée de remplacement d'un salarié absent, dans la mesure où l'accroissement temporaire d'activité ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L. 1244-1 du Code du travail.
Je vous invite à vous référer en priorité à votre convention collective.
A défaut, les délais de carence sont les suivants :
Article L1244-3-1 du code du travail :
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1244-3, ce délai de carence est égal :
1° Au tiers de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est de quatorze jours ou plus ;
2° A la moitié de la durée du contrat venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements, est inférieure à quatorze jours.
Les jours pris en compte pour apprécier le délai devant séparer les deux contrats sont les jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.
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N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations.
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