Est il possible de dépasser le délai du mandat de dépôt correctionnel ?
Sujet initié par Mehdi, il y a 1 an - 1401 vues
Bonjour, j'ai mon frère qu'est incarcéré depuis août 2022 il est en détention provisoire pour détention et offre session de stupéfiants il a était renouvelé 2 fois 4 mois et la dernière c'était le 24 novembre et dernièrement il a reçu une date pour son renouvellement du mandat de dépôt et c'est le 28 mars 2023 sachant que il aura dépassé les 4 mois et que sa fait 4mois et 4jour ! J'aimerais savoir si y'a t-il une vice de procédure ou pas svp merci !
Je vous invite à vérifier la date du placement en détention provisoire que vous situez en août 2022. En effet la prolongation de 4 mois prise le 24 novembre ne débute pas à la date de la décision, mais après la première période de 4 mois.
Par contre effectivement si l'audience est prévue après l'écoulement des délais votre frère devra être libéré sur le champs.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Merci maître de m'avoir répondu il est rentrer en détention le 7 août 2022 il a était prolongé le 24 novembre 2022 et la il a eu une date pour son renouvellement le 28 mars2023 il aura fait 4 mois et 4jour !! Car du 24 novembre jusqu'au 24 mars sa fait 4 mois et le 28 sa fera 4mois et 4jour maître !! Merci pour votre réponse
Dans ce cas là la première période de détention provisoire de 4 mois prenait fin le 7 décembre 2022.
La première prolongation a donc débuté le 7 décembre 2022 (et ce même si elle a été prolongée le 24 novembre) pour quatre mois, soit jusqu’au 7 avril 2023.
Une audience est prévue le 28 mars donc dans les délais.
Il n’y a donc pas de vices de procédure à ce stade.
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
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