Bonjour
Tout dépend qui gère ce réseau : de 2 ans à 4 ans.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 1 an
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Bien à vous
il y a 1 an
Merci Maître
J'ai reçu aujourd'hui une facture de Suez des eaux 1585,85 EUR ( solde intérieur depuis 25 septembre 2021 à janvier 2023 ) une autre société remplace suez des eaux a partir de février 2023.
J'habite dans le logement depuis janvier 2017 Depuis 2018 j'avais demandé un abonnement à Suez des eaux en recommandé et la venue d'une personne pour faire le relevé jusqu'à ce jour personne ne s'est déplacée et je n'ai rien signer pas de contrat d'abonnement mais un no d'abonnement figure sur la facture ,.
Je ne peux pas payer 1585,85 EUR j'ai le RSA.
Est-ce que je peux prétendre à ce délai de prescription ? Et que me conseillez-vous Maître ?
il y a 1 an
Bonjour,
Tout d'abord, si vous n'avez rien signé c'est que vous ne vous êtes pas théoriquement engagé. Il convient donc de vérifier si une partie de ce montant n'es pas due par l'ancien occupant du logement.
Par ailleurs, vous pouvez tout a fait invoquer, à travers un courrier recommandé à transmettre à SUEZ, les dispositions de l'article L. 218-2 du Code de la consommation et soulever la prescription de la dette dès lors que les factures ont pu de 2 ans.
Enfin, si SUEZ persiste dans sa demande, il vous sera possible de saisir le médiateur de l'énergie afin de tenter de vous délier à l'amiable de cette dette.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Bonjour,
Si la dette due a SUEZ /OVIDEA l'est par une SCI la prescription est elle toujours de deux ans
Merci de me rép0ndre si possible rapidement car je suis menacé d'une injonction de payer
Bien à vous
il y a 10 mois
Je n'ai pas de commentaire supplémentaire
il y a 10 mois
Bonjour,
Une SCI est une personne morale par définition considérée comme un professionnel. Le délai de prescription dans ce cas de figure est donc de 5 ans.
Bien à vous
il y a 10 mois
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