Critère pénibilité

Question

Je travaille de nuit dans un entrepôt logistique où la température ne dépasse pas les 5°C (entre 2 et 3,5°C). Mon employeur déclare sur le compte professionnel prévention les points correspondant au trimestre pour le travail de nuit, mais pas pour les températures extrêmes (soit 4 points par an). En posant la question à mon responsable d'équipe, il me dit que le critère de pénibilité correspondant aux températures ne peut pas être pris en compte car nous disposons d'une veste et de gants (équipements non adaptés au froid dans mon cas : veste fine fluo et gants de protection fins). Pouvez-vous m'indiquer si le critère de pénibilité aux températures extrême doit être pris en compte par mon employeur ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

L'employeur a l'obligation d 'équiper ses salariés d'Equipement de Protection Individuelle adapté au risque.
En ce qui concerne le froid, la température est considérée comme extrême (donc pénible) lorsqu'elle est inférieure ou égale à 5 degrés Celsius à partir de 900 heures par an.
Donc vous relevez nettement du droit à cumul des points de pénibilité.
Voir la circulaire ministérielle pour plus de détail.
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44015

Mais surtout vous avez d'autres droits et notamment à un équipement adapté et à un poste de travail aménagé.

- mise à disposition de locaux chauffés permettant de consommer des boissons chaudes, de faire sécher des vêtements ou de stocker des vêtements de rechange.
- mise en place d'aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration.
- Isolation des surfaces métalliques.
- Prévoir un régime de pauses adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses.
- Mise à disposition de vêtements et d’équipements de protection contre le froid
-- protection thermique de la tête (bonnet ou casque de sécurité avec doublure isolante).
-- chaussures antidérapantes et pourvues d’une bonne isolation thermique.
-- confort des équipements de protection individuelle prévus pour d’autres risques (travail en hauteur, protection respiratoire…) lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec les vêtements de protection contre le froid.

A défaut de prise en charge par votre employeur il faut mettre en place une réclamation formelle, soit individuellement devant le CPH ou l'inspection du travail soit collectivement.

Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

LandMéta · Answer

Maître,
Merci de votre réponse rapide.
Je me permet de revenir vers vous au sujet de la réponse de la RH vers mon chef d'équipe reçu hier :
"Effectivement vous êtes éligibles à la nuit comme critère de pénibilité. Je confirme que nous n'avons pas de pénibilité pour le bruit car vous êtes protégés par des protections auditives. Nous avons appliqué la même logique pour le froid. Nous n'avons pas ce critère de pénibilité car les salariés sont équipés pour être protégés contre le froid."
Cela veut-il dire que malgré nos Equipements de Protection Individuel, nous ne pouvons prétendre au droit de cumul de points de pénibilité ?
Cordialement,

Critère pénibilité
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