Merci maître pour votre réponse mais avant de contacter un avocat pouvez vous me dire si le mandataire avait le droit de saisir l'intégralité de la vente si le jugement ne le stipule pas ? Par ailleurs avons nous la possibilité de récupérer le jugement auprès de ce mandataire ?
il y a 2 ans
Non si le jugement ne le mentionnait pas. Par ailleurs, le mandataire doit vous transmettre ce jugement, il n'est pas normal qu'il ne vous a pas été transmis. Aussi vous pouvez toujours le récupérer après du greffe du tribunal.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci maître pour votre réponse donc si jai bien compris si le dernier jugement ne remet pas en cause le remboursement des annuités prévues dans le plan de redressement le mandataire n'avait pas le droit de tout recuperer ?
il y a 2 ans
Oui c'est bien cela.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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