Bonjour, L'entreprise de mon ami est en redressement judiciaire. Pour vendre sa maison il lui fallait l'accord du juge. Un jugement a donc été rendu et il a eu l'accord du juge pour vendre son bien. Malheureusement le mandataire a demandé le montant total de la vente au notaire et ne restitue rien à mon ami. Pourtant lors du redressement un plan a été établi et mon ami devait s'acquitter de payer une certaine somme d'argent tous les ans. La le mandataire lui prend tout le montant de la vente. Est ce normal ?
Vous devez prendre attache avec un avocat afin de contester l'action du mandataire d'autant plus si votre ami exerçait on activité sous une forme sociétaire. Vous pouvez me contacter en privé afin d'étudier votre dossier.
Merci maître pour votre réponse mais avant de contacter un avocat pouvez vous me dire si le mandataire avait le droit de saisir l'intégralité de la vente si le jugement ne le stipule pas ? Par ailleurs avons nous la possibilité de récupérer le jugement auprès de ce mandataire ?
Non si le jugement ne le mentionnait pas. Par ailleurs, le mandataire doit vous transmettre ce jugement, il n'est pas normal qu'il ne vous a pas été transmis. Aussi vous pouvez toujours le récupérer après du greffe du tribunal.
Merci maître pour votre réponse donc si jai bien compris si le dernier jugement ne remet pas en cause le remboursement des annuités prévues dans le plan de redressement le mandataire n'avait pas le droit de tout recuperer ?
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