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L'expert a-t-il légalement le droit de ne pas rédiger de pré-rapport ?
Sujet initié par Fantômette, il y a 2 ans - 1832 vues

Bonjour, et merci de vos réponses. j'apprends hier par un mail de mon avocat que :"(...) compte tenu du non versement de la provision complémentaire sollicitée, ce pré-rapport ne sera pas rendu.Donc nous sollicitons depuis le dépôt du rapport de l'experte XXX, et nous attendons …"Le non-versement auquel il est fait allusion est un montant de 2500 euros pour un sapiteur psychiatre que je n'ai pu, en effet, honorer. L'experte a t'elle le légalement le droit de passer outre une étape de la procédure ? ceci revient à me spolier définitivement de tout droit à amender, critiquer et apporter des précisions en cas d'oubli de l'experte: est-ce que je me trompe? .Il s'agit d'une affaire grave et lourde, qui a broyé ma vie et celle de ma famille. Que dois-je de faire? Mon avocat ne répond pas , j'ai d'ailleurs une communication de plus en plus erratique avec lui, et je me sens clairement seule: c'est réellement écrasant.
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83%de réponse
Bonjour
Si la provision n est pas versée, l expert peut ne pas communiquer son pré rapport. Votre avocat doit ce rapprocher du juge commissaire pour évoquer cette difficulté.
Merci de cliquer sur resolu
Fantômette
Bonjour, je vous remercie de votre retour, quel est ce "juge commissaire " auquel vous faites allusion? et quel est son rôle exactement? Mon avocat ne m'en a pas parlé...
il y a 2 ans
Madame
Si l expertise ne se passe pas comme prévu vous pour solliciter une audience devant le juge qui a autorisé cette expertise et qui est chargé également du contrôle de l expertise.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 2 ans
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous
il y a 2 ans
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