Bonjour, Je suis séparée du père de mes 3 enfants sans jugement (pacs). Simple accord amiable entre nous sur les modalités de garde et d'entretien. Depuis notre séparation nous partageons toutes les dépenses en 2 avec le papa 50/50 malgré un écart de revenus conséquent de l'ordre du simple au double le concernant. Depuis que mon fils ainé est entré en 6eme, il doit prendre le bus scolaire pour se rendre de mon domicile au collège. J'ai donc réglé le bus scolaire avec le compte joint que nous avons encore en commun et qui nous sert à régler toutes les dépenses concernant nos enfants. Nous alimentons ce compte tous les mois chacun à parts égales. Le père me reproche d'avoir réglé le bus scolaire avec ce compte au motif que : le bus ne me sert qu'à moi, que pour chez lui il n'en a pas besoin car il se situe à moins de 3 km du collège et que c'est moi qui ait décidé de partir vivre un peu plus loin du collège et que par conséquent c'est à moi seule d'assumer cette dépense. Il me semble que dans le calcul de la pension alimentaire, même si il n'y a pas de liste exhaustive des dépenses prises en compte dans le calcul, le transport scolaire est bien pris en compte au même titre que la nourriture ;Le logement ;L’habillement ;L’ameublement ;La communication ;La cantine ;La scolarité dans un établissement public... , je me suis donc dit que cette dépense devait être assumée à 2 et pas uniquement par moi car ce n'est pas une dépense exceptionnelle, mais bien une dépense liée au quotidien de notre fils. D'autant plus que le papa est d'accord pour payer ensuite le transport scolaire quand notre fils ira au lycée ... Donc mes interrogations sont les suivantes : 1) pour le moment, sachant qu'aucun jugement ou aucune convention ne règle la question des dépenses entre nous, est ce une dépense que nous devons assumer ensemble ou bien elle me revient à moi seule ? Nous parlons de 110 euros pour l'année scolaire. 2) Ensuite, si nous mettons en place une convention parentale, est ce une dépense qui devra être assumée à 2 ? Sachant que vu l'écart de nos revenus allant du simple au double nous devrions partager les dépenses au prorata et voir même mettre en place une pension alimentaire. 3) Le fait que mon nouveau lieu de domicile soit plus éloigné du collège que mon ancien lieu de vie car j'ai décidé de partir à 5km rentre t il en compte dans le fait que ce soit à moi d'assumer cette dépense du bus scolaire ou bien cet argument n'a aucune valeur ? Dans l'attente de vos réponses, D'avance merci
Chère Madame, tout dépend de la nature des frais de transport. Si l'abonnement ne correspond qu'à la ligne Collège/votre maison, il est logique que son prix soit supporté par vous seule. Mais si l'abonnement correspond à une capacité d'utilisation globale, c'est une dépense commune. Par ailleurs la prise en charge des frais 50/50 peut être problématique compte tenu du différentiel de rémunération. Il faudrait donc négocier une répartition proportionnelle aux moyens financiers de chacun. En toute hypothèse vous avez intérêt à trouver un accord amiable. C'est plus efficace et plus rapide. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Je vous remercie Maître pour votre réponse. En effet, mon fils n'utilise le bus que pour le trajet de mon domicile au collège. C'est un abonnement scolaire. Si le papa avait pu en bénéficier pour que notre fils aille de son domicile au collège, il aurait pu utiliser ce service aussi. Le montant aurait été identique pour l'ensemble des trajets (ni plus,ni moins de 110 euros). Mais la proximité du collège (moins de 3km) ne lui permet pas d'avoir droit au service de bus scolaire.
Vous me dites que je devrais assumer la somme seule. Pourtant L'article 371-2 du code civil stipule bien que "chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources ..." Nous sommes bien d'accords que les parents doivent donc continuer à assumer ensemble les dépenses nécessaires pour élever leurs enfants après la séparation ? Prenons l'exemple d'un parent qui n'aurait pas la garde de ses enfants. Ne devrait-il pas verser une pension alimentaire à l'autre parent dans laquelle serait compris le transport scolaire ? Alors que lui personnellement n'en a pas besoin pour chez lui, puisque, n'ayant pas la garde de ses enfants. Je ne comprends donc pas pourquoi je devrais assumer seule cette dépense qui, a mon sens, fait partie des frais quotidiens de nos enfants (se rendre à l'école). Je partais du principe que les frais quotidiens (alimentation habillement cantine téléphone frais médicaux classiques ..) devaient être assumés par les 2 parents (en fonction de leurs ressources). N'est ce pas le cas ? Quand le père de mes enfants et moi même recevons la facture de cantine par exemple nous partageons la somme en 2 et nous ne calculons pas combien de repas l'enfant a pris sur chaque semaine respective de chaque parent. Nous assumons la dépense ensemble. Il n'y a pour moi aucune différence avec les frais de bus scolaires. Bien que le père de mon fils ne puisse pas avoir accès à ce service du fait de la proximité du collège, c'est à mon sens une somme que nous devons assumer en commun.
Pour ce qui est de trouver un accord amiable avec l'autre parent, je suis tout à fait d'accord avec vous. C'est ce que je souhaite, mettre en place une convention parentale avec l'aide d'une médiatrice et la faire homologuer par un juge. C'est pourquoi je recherche des réponses sur certains points.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
