Concubin rester dans le logement du défunt

Sujet initié par Laumart, il y a 1 an - 4172 vues

Bonjour

Je ne sais pas si elle bénéficie de la jouissance exclusive du logement. A ce jour, je ne sais pas comment mon père a doté sa concubine , nous ne sommes pas encore passé par le notaire.
Dans ce cas sachant qu elle va habiter dans le logement, est ce que ce sont quand même aux héritiers de payer les frais de fonctionnement ? Ou faut il partager? Ou comment peut on contraindre la concubine à payer les frais de fonctionnement ( eau EDF …) ? Je n habiterai pas dans cette maison . Merci à vous

Bonjour

Merci pour vos réponses
Pendant la période de transition entre le décès et la succession par notaire, qui prend en charge l EDF , eau , et frais de la maison ? Est ce que c est uniquement les héritiers sachant que je n y habite pas ou la concubine qui y habite ? Ma sœur veut que je prenne en charge les factures alors que la concubine veut rester habiter dans la maison familiale ? En vous remerciant

Cher Monsieur, (ou Madame?)

Le concubin survivant n'a pas droit au maintien dans le domicile du couple. Le statut de concubin ne donne aucun droit particulier.
Si votre père a souhaité doter sa compagne d'un droit spécifique, hors statut légal, il a pu lui consentir une donation ou prendre des dispositions testamentaires.

Dans ce cas, les droits conférés à cette dame ne peuvent dépasser le montant de la quotité disponible du patrimoine de votre père, soit 1/3 du patrimoine.
En clair, votre père avait le droit de 'déshériter' ses enfants d1/3 de son patrimoine au profit d'une personne étrangère ou d'un de ses enfants.
Si la valeur dépasse le 1/3 vous pouvez réclamer la restitution.

Les donations sont nécessairement notariées, portant sur un immeuble.
En revanche le testament peut être manuscrit et non-notarié. Dans ce cas vous pourrez demander à faire vérifier ce testament et contrôler son authenticité.
Vous indiquez une signature in-extrémis. Cette signature est valable en soi, à moins d'établir que votre père n'avait plus toute sa tête. Toutefois le testament manuscrit doit être rédigé en intégralité de la main de l'auteur pour être valable. Il ne suffit pas de signer en bas de la page. Même en présence de témoins.

Si vous avez un litige avec votre soeur je vous invite à prendre immédiatement un avocat pour suivre la succession. En effet le Notaire de la succession ne peut pas intervenir en cas de litige. (il n'en a pas le droit. Il est là pour constater les accords des parties).
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Laumart
Merci pour ces éléments de réponse

j ai entendu qu elles auraient fait signe un document à mon père sur son lit de mort . Dans ce cas , peut elle être propriétaire du 1/3 de la maison ?
Dans ce cas qu advient il pour les héritiers ? Peut on être co propriétaire ?
Quelles sont les modalités possibles ?
Peuvent elles m interdire de venir dans la maison familiale ?

Merci à vous

BONJOUR,
Si votre père n'a pas fait de testament, sa concubine n'a aucun droit
la concubine peut devenir propriétaire seulement si vous décidez (avec frère ou votre soeur) de lui vendre
vous ne pouvez être déshéritée que partiellement ( la quotité disponible, en présence de deux enfants est de 1/3)
un testament olographe est simplement écrit de la main du testateur, daté signé,
un don manuel peut très bien être consenti sans notaire, mais doit faire l'objet dune déclaration fiscale, la constitution d'une assurance vie est également hors succession (sauf primes exagérées)
votre soeur et sa compagne ne peuvent rien faire (heureusement) seul votre père pouvait établir un testament.

Bonjour,

Si votre père n’était pas marié à cette dame et qu’il n’a laissé aucun testament qui octroie des droits à cette dernière dans la succession, elle n’héritera d’aucun bien.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas être déshérité, de surcroît par votre sœur et sa compagne car vous êtes considéré comme un héritier réservataire bénéficiaire de la moitié de la réserve héréditaire.

Enfin, un testament ( olographe notamment) et une donation manuelle peuvent se faire sans notaire.

Toutefois, dans votre cas dès lors que la succession comprend des biens immobilier, vous devez vous rapprocher d’un notaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous