Délias de défense d'un permis avec recours contentieux au tribunal
Sujet (Cloturé) initié par Paul, il y a 1 an - 1615 vues
Bonjour,
Mon permis de construire subi un recours contentieux depuis octobre 2022 (après un recours gracieux déposé en juin 2022). Pouvez vous me dire si la mairie a un délais max pour défendre le permis de construire délivré ? Et si j'ai un moyen légal d'obliger la mairie à répondre à ce contentieux sans que cela traine? Merci de vos réponses
Cher Monsieur, Les recours juridictionnels contre les permis de construire sont longs. Ils ont été raccourcis, mais la procédure peut prendre 1 à 2 ans selon la nature du dossier et la nature des contestations. La Mairie n'a aucune obligation à être bien défendue lors de ce contentieux. Elle peut très bien choisir de se défendre à minima. Vous avez donc intérêt à participer à la procédure et à défendre la décision de la mairie. Y compris pour engager une action pour recours abusif. Vous devrez prendre un avocat pour cela. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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