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Question résolue par Maître Loïc CASSé
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Loïc

Procédure suite à u sursis probatoire
Sujet (Cloturé) initié par Nazgul, il y a 2 ans - 1862 vues

Bonjour à tous,

J'étais condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement assortis d'un sursis probatoire de 2 ans, jugement prononcé le 15/06/2021 avec inscription au FIJAIS avec la mention:
En application des articles 132-47 et 132-53, il a la possibilité de voir déclarer sa condamnation non avenue en observant une conduite satisfaisante. (Suite à la demande de mon avocat que la condamnation ne soit pas inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire)

Tout en sachant que j'ai prouvé une assiduité de répondre aux convocations de SPIP et j'ai appliqué toutes les obligations qui m'ont été demandé: un travail stable en CDI, payer les amendes et justificatifs de soin et je n'ai commis aucune erreur depuis cette condamnation et je n'ai pas un casier judiciaire donc c'est ma première condamnation, normalement la période probatoire prendra fin en Juin et mes condamnations seront effacées du B2.

Est ce qu'il y a une procédure à faire de mon côté pour vérifier que les condamnation ont été effacé ? Quand est ce que le juge va décider que la conduite est satisfaisante ?

Faut il désigner un avocat pour mon affaire ? Si oui à quel moment il faudra que je fasse appel un maître ?
En premier lieu pour:
1- Valider ma période probatoire.
2- Pour vérifier si ma condamnation est inscrite au B2 et au TAJ, demander l'effacement de ces informations le cas échant.

En deuxième lieu pour:
Une fois que cette procédure est faite, je souhaite faire un recours par rapport à mon inscription au FIJAIS.

=> J'aurais donc besoin d'avoir un avocat surtout spécialiste en FIJAIS et avoir une idée sur le prix et la somme que je dois préparer pour mon affaire.

Bien à vous,
Nazgul
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Bonjour,

Concernant la consultation du bulletin numéro 2 de votre casier judiciaire, vous pouvez vous rendre au service d’accueil unique du justiciable (« SAUJ ») du tribunal judiciaire de votre ressort.

Sur place, demandez une lecture de votre casier judiciaire.

Attention, aucune copie n’est délivrée. Il faut donc prendre en note ce qui est indiqué par le greffier.

Aussi, vous devrez vous munir d’une pièce d’identité.

Pour la vérification du TAJ, vous pouvez envoyer une lettre recommandée au ministère de l'intérieur afin d'exercer votre droit d'accès audit fichier.

Concernant votre seconde question sur votre conduite durant le sursis probatoire de deux ans, s’il n’y a pas d’incident en cours de route, c'est votre CPIP qui, en temps utile, vous informera qu’il s’agit de votre dernier entretien.

Il n’y a pas besoin d’avocat pour ces trois points (B2, TAJ, terme du sursis probatoire).

Si vous avez besoin d'un modèle de lettre concernant le TAJ, n'hésitez pas à me contacter (bouton contact ou demande de devis exclusive gratuite).

En revanche, s’agissant du Fijais, je vous conseille de solliciter les services d’un avocat en temps utile.

Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement,
Nazgoul
Bonjour,

Merci Maître pour votre réponse claire et efficace.

Je reviendrai vers en fin du sursis probatoire.

Cordialement,
il y a 2 ans
Bonjour,

Merci de votre message.

Avec plaisir, n'hésitez pas.

Bien cordialement,
il y a 2 ans
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