Bonjour,
Si vous n’avez pas souscrit à l’abonnement, SUEZ ne peut pas vous facturer cette consommation.
S’agissant du délai de prescription, il est de 2ans. Suez peut donc théoriquement vous demander de payer cette somme.
Vous pouvez dans votre situation saisir le médiateur de la consommation afin de vous trouver une issue favorable.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci Maître Beligha pour vos conseils.
En quelque sorte celà signifie que je n'ai rien à leur devoir : pas d'abonnement donc pas de facture c'est bien sa ??
Faut-il que j'adresse un courrier à Suez des eaux pour leur rappeler ou ne rien faire ?
Elle est dans ses torts ??
il y a 2 ans
Vous pouvez adresser un courrier à SUEZ dans ce sens. En effet, il n’y a pas d’obligation sans contrat. Vous pouvez rappeler ce principe à SUEZ.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Y a t'il un texte de loi qui précise pas de facture sans abonnement ? Ce qui me faciliterait dans mon courrier de contestation. Merci Maître
Je vous souhaite une bonne nuit Maître Beligha
il y a 2 ans
Les articles 1100 et 1103 du code civil peuvent être cités.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bonne nuit
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