Sujet initié par Jean-Phi, il y a 1 an - 1497 vues
Bonjour Maître
Depuis plusieurs années j'avais adressé des courriers en recommandé à Suez des eaux pour souscrire un abonnement chez eux, je n'ai toujours rien reçu ni signé ni remis le SEPA de prélèvement la Suez des eaux n'a jamais fait le nécessaire pour que je puisse souscrire un abonnement mais Suez des eaux m'adressais des factures avec des pénalités de retard . La facture date du 10 octobre 2021 au 2 février 2023. D'un montant de 2000 Euros a régler avant le 27 Mars sinon poursuites judiciaires . Est-ce que la Suez des eaux peut facturer sans abonnement ? Alors que sa fait 6 ans que je n'ai toujours pas reçu un abonnement Est-ce que du 10 octobre 2021 au 2 février 2023 y a t'il prescription ? Que me conseillez vous Maître. Merci pour vos réponses
Merci Maître Beligha pour vos conseils. En quelque sorte celà signifie que je n'ai rien à leur devoir : pas d'abonnement donc pas de facture c'est bien sa ?? Faut-il que j'adresse un courrier à Suez des eaux pour leur rappeler ou ne rien faire ? Elle est dans ses torts ??
Y a t'il un texte de loi qui précise pas de facture sans abonnement ? Ce qui me faciliterait dans mon courrier de contestation. Merci Maître Je vous souhaite une bonne nuit Maître Beligha
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.