Bonjour,
Donc si j’ai bien compris, si le pv ne mentionne pas un délai de paiement alors l’hôpital est libre de faire trainer le paiement indéfiniment ? Parce qu’aucun délai n’est mentionné...
Et si je résilie la transaction pour demander des dommages et intérêts il se peut que je perde la somme initiale et qu’elle ne me soit jamais versée ?
Merci à vous.
il y a 2 ans
Bonjour,
Si la responsabilité de l'hôpital est établie, qu'importe la validité du PV de transaction, vous êtes fondé à être indemnisé de vos préjudices, dans les limites du délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé.
En général, le délai de paiement d'une indemnité consécutive à une transaction dépasse rarement deux semaines. Votre délai de 6 mois est particulièrement excessif et anormal.
En plus de cette indemnisation, vous pouvez solliciter des dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de l'assureur.
Je vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat, les indemnisations par les assureurs peuvent être évaluées à la baisse, et vous devez être en mesure d'être indemnisé de vos préjudices en intégralité, et dans un délai raisonnable.
Vous pouvez me contacter si vous souhaitez être accompagné.
Sincères salutations
il y a 2 ans