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Question résolue par Maître Mathilde LEFEBVRE
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Mathilde

Indemnités non versées
Sujet (Cloturé) initié par Sxwsn, il y a 2 ans - 2366 vues

Bonjour,

Il y a plus de 5 ans j’ai subis une opération qui m’a laissé des séquelles, une procédure a donc été entreprise à l’encontre de l’hôpital. Des négociations ont été menées et un accord a été conclu. J’ai donc signé un procès verbal pour le versement d’indemnités transactionnelles.

Le problème est que ce PV a été signé il y a maintenant plus de 6 mois, et je n’ai toujours pas eu mes indemnités.

J’aimerai savoir comment obtenir mes indemnités, car l’hôpital ne répond pas et mon avocat semble laisser trainer cette affaire.

En effectuant des recherches sur internet, j’ai vu que des frais pouvaient s’appliquer en cas de non paiement des indemnités, cela s’appliquerait-il à ma situation ?

En vous remerciant par avance pour vos réponses.
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83%de réponse
Bonjour,

Votre transaction doit faire apparaître un délai maximal de paiement de votre indemnisation, et éventuellement des indemnités de retard ou, faire courir des intérêts. Je vous invite à vous référer en priorité aux modalités de cette transaction.

En cas de non-respect de la transaction par l’une des parties, l’autre partie est fondée à demander la résiliation de la transaction, ainsi que des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.
Elle peut aussi demander l’homologation de la transaction à un juge afin de lui donner force exécutoire (ainsi en cas de non-respect par une partie, l’autre partie pourra faire appel à un huissier afin de faire saisir la somme d’argent qui lui est due).

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Sincères salutations
Sxwsn
Bonjour,

Donc si j’ai bien compris, si le pv ne mentionne pas un délai de paiement alors l’hôpital est libre de faire trainer le paiement indéfiniment ? Parce qu’aucun délai n’est mentionné...

Et si je résilie la transaction pour demander des dommages et intérêts il se peut que je perde la somme initiale et qu’elle ne me soit jamais versée ?

Merci à vous.
il y a 2 ans
Bonjour,

Si la responsabilité de l'hôpital est établie, qu'importe la validité du PV de transaction, vous êtes fondé à être indemnisé de vos préjudices, dans les limites du délai de prescription de 10 ans à compter de la consolidation de votre état de santé.

En général, le délai de paiement d'une indemnité consécutive à une transaction dépasse rarement deux semaines. Votre délai de 6 mois est particulièrement excessif et anormal.

En plus de cette indemnisation, vous pouvez solliciter des dommages-intérêts en raison de la résistance abusive de l'assureur.

Je vous invite vivement à vous rapprocher d'un avocat, les indemnisations par les assureurs peuvent être évaluées à la baisse, et vous devez être en mesure d'être indemnisé de vos préjudices en intégralité, et dans un délai raisonnable.

Vous pouvez me contacter si vous souhaitez être accompagné.

Sincères salutations
il y a 2 ans
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