Opposition mairie ouverture nouvelle ligne électrique
Sujet (Cloturé) initié par Jérôme, il y a 1 an - 1467 vues
Bonjour,
J’ai acheté un immeuble pour un investissement locatif que j’ai divisé. J’ai fait une demande d’ouverture d’une ligne électrique supplémentaire pour séparer la partie locative de la partie privative. La mairie s’oppose, sans donner de raisons. Je précise que les places de parking sont déjà créées.
La mairie est-elle en droit de s’opposer à ce projet?
Vous pouvez solliciter auprès du maire les justifications et des explication de ce refus et exercer un recours gracieux en transmettant un courrier recommandé aux services de la mairie. Aussi, en cas de persistance de ce refus, il vous sera possible de saisir le défenseur des droits afin de faire valoir vos droits . Vous disposez également d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du maire. Il vous sera possible d'être assisté d'un avocat durant cette procédure.
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