Objet : Demande d'information sur les démarches à suivre pour le projet CST « entrepreneur/profession libérale »
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre avis sur le projet CST « entrepreneur/profession libérale ». En effet, J ai appliqué pour un visa d'entrepreneur et le consulat a demandé un « avis des autorités françaises » via le portail officiel interrégionale de main d’œuvre de la DGEF.
Cependant, j ai reçu une demande concernant certains documents manquants pour le traitement de la demande. Ainsi, j'aimerais vous poser quelques questions à ce sujet :
1- Bail ou promesse de bail ou contrat de vente de fond ou contrat de location gérance : Le client a fourni une attestation de son propriétaire, qui a confirmé son accord pour l'utilisation de l'adresse personnelle pour son entreprise. Est-ce que cela suffira, ou avez-vous besoin d'une autorisation supplémentaire ?
2- Projet de statut : j ai soumis un plan d'affaires. Est-ce que cela peut être considéré comme un document présentant son projet de manière générale ? Sinon, quel document est nécessaire ?
3- Tout élément comptable certifié attestant des revenus équivalents au moins au SMIC : j ai a fourni une déclaration fiscale et une déclaration de transaction, mais nous ne savons pas si cela suffit ou si vous avez besoin d'un document spécifique pour attester des revenus équivalents au moins au SMIC. Pouvez-vous nous éclairer à ce sujet ?
4- Justificatif de l’engagement de cautionnement : j ai soumis un contrat signé avec son employeur, mais ce document n'a pas été accepté. Est-ce qu'un contrat est requis ici, ou avez-vous besoin d'un autre document ?
Je vous remercie d'avance pour votre aide et votre réponse rapide à ma demande.
Concernant le lieu de l'entreprise, un contrat de bail vous sera toujours exigé, un simple accord n'est pas un justificatif suffisant.
Il faut bien faire la distinction entre statut et plan d'affaires, je vous invite à consulter le site de BPI France afin de connaître les différences. Le statut est un document qui doit être rédigé au moins par un avocat.
Pour avoir des informations plus personnalisées concernant vos divers interrogations, la consultation d'un avocat est nécessaire afin de ne pas faire de fausses déclarations qui vous seront reprochées plus tard dans votre projet d'installation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.