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Exéquatur
Sujet initié par Louis F., il y a 2 ans - 3769 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je ne parviens pas à comprendre les dispositions de reconnaissance des jugements étrangers (règlement 1215/2012 et, en matière de famille, règlement 2201/2003). Leurs articles 36 et 21 respectivement disposent que les décisions judiciaires sont reconnues à l'étranger sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

Pourtant, il faut quand même s'adresser au tribunal judiciaire pour qu'il rende une décision de reconnaissance ? Je ne comprends pas.

Ne serait-il pas plus logique d'adresser mon titre exécutoire accompagné de sa traduction directement au commissaire de justice pour qu'il procède à son exécution en France? Après lecture de ces 2 articles, je ne comprends pas pourquoi il faut quand-même une procédure de reconnaissance.

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2 réponses
LELOUVIER
Bonjour,

Il est difficile de répondre à votre question sans éléments de fait.

Depuis l'entrée en vigueur du dernier Règlement, il n'est plus nécessaire de se rendre devant le Tribunal judiciaire sous réserve que votre jugement ait été rendue après l'entrée en vigueur du Règlement soit le 1er août 2022.

Si vous souhaitez en discuter, je vous invite à prendre attache avec mon Cabinet.

Bien à vous,
il y a 2 ans
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Louis F.
Chère Madame,

Merci pour votre réponse.

Qu'est-ce qui explique alors l'existence d'une procédure simplifiée de reconnaissance par le biais d'un certificat (art. 53 Bruxelles I bis) alors que les arts. 36 et 39 du même règlement admettent la reconnaissance automatique des décisions sans qu'aucune déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire ?

Merci encore,
Louis
il y a 1 an
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