Chère Madame,
Merci pour votre réponse.
Qu'est-ce qui explique alors l'existence d'une procédure simplifiée de reconnaissance par le biais d'un certificat (art. 53 Bruxelles I bis) alors que les arts. 36 et 39 du même règlement admettent la reconnaissance automatique des décisions sans qu'aucune déclaration constatant la force exécutoire ne soit nécessaire ?
Merci encore,
Louis
il y a 1 an
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