Bonjour,
La raison sera la même, le constat d'huissier fera foi à partir de la date du jour ce que m'invoque le service des impôts.
Pour la taxe d'habitation et la taxe foncière ils prennent 2 antériorités différentes. Une en 2021 (habitation) et l'autre (taxe foncière) en 2022 (date de constatation du bien par le géomètre).
En quoi un constat d'huissier les fera changer d'avis ? Sachant que j'ai des photos du bien depuis plusieurs années qui démontrent l'insalubrité de celui ci.
Cordialement.
il y a 2 ans
Dans ce cas, apportez la preuve que ce bien n est pas habité par tous moyens en partant de l année 2021 et démontrant l incohérence de la situation.
Je vous conseille de vous rendre sur place avec votre dossier.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 2 ans
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 2 ans
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