Sujet initié par Merciàtous, il y a 1 an - 1877 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J'ai une résidence secondaire non habitable (catégorie 8 selon le service des impôts donc totalement insalubre).
Le géomètre est intervenu en septembre 2022 pour effectuer la mise à jour.
Or je m'aperçois qu'un dégrèvement est effectué cette année après qu'on m'est demandé de payer la taxe d'habitation suite à ma réclamation.
Le service des impôts effectue un dégrèvement total pour 2021 et 2022.
En revanche pour la taxe foncière ce même service indique ne pouvoir dégrever partiellement que 2022 car c'est la date de constatation par le géomètre du service des impôts qui fait foi.
Pourquoi 2 façons de procéder entre le dégrèvement de la taxe d'habitation et de la taxe foncière alors que cette maison est insalubre depuis 20 ans au moins !!!
Bonjour Vous pouvez contester et faire un constat d huissier sur l état de votre bien. Le constat d huissier fait foi également. Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question.
La raison sera la même, le constat d'huissier fera foi à partir de la date du jour ce que m'invoque le service des impôts.
Pour la taxe d'habitation et la taxe foncière ils prennent 2 antériorités différentes. Une en 2021 (habitation) et l'autre (taxe foncière) en 2022 (date de constatation du bien par le géomètre).
En quoi un constat d'huissier les fera changer d'avis ? Sachant que j'ai des photos du bien depuis plusieurs années qui démontrent l'insalubrité de celui ci.
Dans ce cas, apportez la preuve que ce bien n est pas habité par tous moyens en partant de l année 2021 et démontrant l incohérence de la situation. Je vous conseille de vous rendre sur place avec votre dossier. Merci de cliquer sur resolu
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