Règlement communal entraîne fermeture entreprises

Sujet initié par RV74, il y a 1 an - 1503 vues

Bonjour Maître,
Merci de votre réponse, j’ai adhéré à un syndicat qui doit faire un recours en référé donc je vais les laisser faire puisque je n’ai pas les moyens et un collectif aura plus de poids. Ce qui m’embête un peu c’est que ce recours doit concerner tout le monde et je pense que c’est surtout la fermeture forcée d’entreprise qui peut être pris en compte et que les particuliers qui ont été empêchés existent déjà dans d’autres communes … j’ai fais un recours au Préfet et comme ce maire ne veut manifestement plus d’investisseurs et c’est pour cela qu’il a inclus les personnes morales , il n’a pas voulu entrer en matière quand l’ancien maire lui a parlé des personnes dont c’est le travail en disant justement que les investisseurs sont souvent en professionnels. J’ai mis dans mon courrier au Préfet qu’il faudrait simplement exclure les personnes morales avec un statut juridique non foncier…
Je pense que c’est une solution simple et qui permet à la mairie de respecter ses objectifs avec un quota. Mon problème est que je n’ai pas fait le changement d’usage puisque j’ai enregistré mes appartements à la création de mon entreprise et que j’ai pensé que je n’étais pas concerné, s’il avait demandé une déclaration d’usage je l’aurais faite. Je viens de faire mes demandes et du coup comme il faut attendre 2 mois pour avoir un accord si pas de réponse je ne saurais que 10 jours avant l’interdiction. J’ai déjà plus de 150 nuitées réservées après le 1/6 donc un risque d’annuler les vacances estivales de nombreuses familles !
Cordialement Hervé