Sujet (Cloturé) initié par Trigav29, il y a 1 an - 1147 vues
Je me permets de vous solliciter pour un conseil relatif au Code du Travail.
Prune, une jeune fille de bientôt 17 ans, souhaitant acquérir un peu d'autonomie financière, trouve un travail à temps partiel dans une chaine de restauration rapide de Pizza en décembre dernier.
Toujours lycéenne, elle accepte de travailler le week end pour financer ses loisirs et soulager sa mère financièrement. Très motivée par cette première expérience professionnelle, elle démarre le 9 décembre 2022 sur un poste d'équipier polyvalent avec comme mission principale l'accueil des clients, la prise de commande et l'encaissement des règlements.
Durant son premier jour de travail elle est rapidement formée à la tenue de la caisse et est mise en autonomie sur son poste au bout de quelques heures. Le premier week end de travail s'achève, elle est contente et radieuse de cette découverte du monde du travail.
Un soir en rentrant chez elle, Prune est perturbée. Sa manager lui a indiquée qu'elle avait une erreur de caisse et qu'elle devra rendre cette somme manquante. Prune est surprise car quelques jours auparavant, elle avait déjà eu une erreur sur sa caisse mais avec un solde positif cette fois. Le responsable ne lui avait fait aucune remarque à ce sujet et s'était contenté de récupérer l'excédent de la caisse.
Suite à cette date, Prune sent que l'ambiance et les relations avec les managers ont changé. Les horaires sont rarement respectés et la tension palpable. C'est sans doute un peu trop pour cette jeune fille de 16 ans révolu, elle décide donc de rompre son contrat de travail, profitant de son droit à y mettre un terme durant la période d'essai. Le contrat est donc rompu le 6 Janvier 2023.
Depuis cette date elle est dans l'attente de son salaire de Janvier et de l'ensemble des documents relatifs à la fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, attestation d'employeur, …). Les responsables refusent de lui remettre ces documents tant qu'elle n'aura pas remboursé ses erreurs de caisse (53,97 €). Prune leur a réclamé un point de situation sur sa caisse durant ses jours de travail. Le document lui a été remis et elle a pu constaté qu'on lui réclamait de l'argent pour une erreur de caisse dès son premier jour de travail. Ils argumentent leur position en indiquant que le contrat de travail précise que le salarié est responsable de la bonne tenue de sa caisse. Après vérification, cette mention apparaît effectivement mais pas sur le contrat mais dans la fiche de poste.
Mes questions sont donc simples : Un employeur peut il agir de la sorte et refuser de verser son salaire à un salarié dans cette situation ? Une sanction financière est elle légale ? Un Tribunal peut il retenir comme valable une sanction financière pour erreur de caisse dans le premier jour de travail ? Quels sont ses recours pour obtenir son salaire ? Doit elle réellement rembourser cette somme d'erreur de caisse à son employeur ? Merci d'avance pour vos conseils.
Il est interdit à l'employeur de retenir sur le salaire de son salarié la somme manquante suite à une erreur de caisse. Procédé de la sorte s'analyse en une sanction pécuniaire, prohibée par l'article L. 1 331-2 du Code du travail qui stipule que «les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites».
Dans les circonstances évoquées, l'employeur ne peut retenir sur le salaire de sa salariée la somme correspondant à l'erreur de caisse constatée, ni refuser de lui verser son salaire pour le mois de janvier 2023 travaillé, au motifs qu'elle n'aurait pas remboursé cette erreur de caisse.
Afin de dénoncer les procédés de l'employeur et obtenir le paiement de son salaire, la salariée doit envisager, dans un premier temps de dénoncer ces faits et solliciter la régularisation de sa situation, par courrier recommandé avec accusé de réception.
A défaut de réponse ou de réponse favorable, il conviendra de saisir le Conseil de Prud'hommes en référés pour obtenir le paiement de son salaire.
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