Bonjour,
Si votre acte d’achat mentionne bien que le compte vous est commun à vous et votre propriétaire, vous êtes en droit de solliciter le branchement extérieur de votre tuyau.
Dès lors il vous est dans un premier temps possible, dans une perspective amiable, de saisir un conciliateur de justice afin de trouver un compromis. En cas d’échec de cette conciliation, il vous sera possible d’agir en justice afin d’obtenir ce droit de branchement.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour merci pour votre réponse. Cependant nous sommes propriétaires tout comme notre voisin et sur son acte et le notre il est bien mentionné "A cet égard le vendeur précise que le bien est alimenté en eau au moyen d'un compteur commun avec le propriétaire de la parcelle cadastré section F 430. Un sous compteur est situé dans le bien vendu. L'acquéreur remboursera en fonction de sa consommation l'abonnement et sa consommation au propriétaire de la parcelle cadastrée F430. Le bien étant alimenté uniquement par le Canal de Provence". Et nous sommes à jour de nos règlements. Et vu la disposition de notre bien pour avoir l'eau à l'extérieur nous étions obligé de nous brancher dans le Pool-house de notre voisin qui nous l'avais proposé depuis 2 années. Et subitement il détruit l'installation que nous avons payé (à savoir le branchement et le tuyau de connection à l'eau et nous a renvoyé le tuyau coupé par dessus notre grillage sur notre terrain).
il y a 2 ans
Comme je vous l'ai indiqué, il convient dans un premier temps de tenter une conciliation. En cas d'échec de celle-ci, vous serez fondé, sur la base des stipulation se votre contrat d'achat et eu égard au fait que vous êtes à jour de votre règlement, a solliciter le rétablissement de votre installation.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup maître vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
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