Sujet initié par Proto MB, il y a 1 an - 1720 vues
Voici l'historique de la succession Mes parents se sont mariés en 1947 Ils ont eu 2 enfants en 1948 et 1949 Ils ont achetés une maison en 1998 Ma mère est décédée en 2001 Mon père a eu 100 % de l'usufruit et 50 % de la NP Nous avons eu 50 % de la NP En 2007, mon père s'est remarié En 2012, il a écrit un testament qui donne l'usufruit à sa nouvelle épouse Mon père est décédé en 2015 Pour nous sa nouvelle épouse ne peut pas avoir l'usufruit de la maison, car mon père n'avait pas la peine propriété de la maison, elle a le quart de la pleine propriété de cette maison. Qu'en pensez-vous ? Merci de nous informer sur cette disposition. Salutations
Bonjour, la maison étant de communauté votre père en a la moitié en pleine propriété,il a par ailleurs en fonction de son option totalité en usufruit sur l'autre moitié et les enfants ensemble moitié en nue propriété à son décès son usufruit s'éteint, et vous devenez propriétaires avec votre frère (ou soeur) de la 1/2 il dépend de la succession de votre pére 1/2 en pleine propriété, l'usufruit légué s'applique uniquement sur une moitié, plus les éventuels autres biens
sur le bien en question qui dépendait de la première c ommunauté, seule la moitié en pleine propriété dépend de la succession de votre pére Sur CETTE MOITIE A défaut de disposition testamentaire 1/4 PP il peut donner ou léguer 1/4 en pleine propriété +3/4 usufruit Totalité usufruit ou quotité disponible ordinaire soit en présence de deux enfants 1/3 en pleine propriete /
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