Bonjour, Mon employeur m’a convoqué pour un entretiens disciplinaire cependant j’étais en arrêt maladie qui a été prolongé par mon médecin, et donc je n’ai pas pu me rendre à la convocation car mon état de santé ne me l’a pas permis. Je reçois un courrier de sanction avec une mise à pied de 3 jours pour non présentation à la convocation alors que je suis toujours en arrêt maladie… Est ce normal ???
Votre employeur peut vous notifier une sanction disciplinaire, même si vous ne vous êtes pas présenté à l’entretien en raison de votre arrêt maladie.
En effet, le fait que vous soyez en arrêt maladie et que vous ne vous présentiez pas à l’entretien n’empêche pas votre employeur de vous notifié une sanction.
Cependant, la sanction disciplinaire qui vous a été notifié ne peut pas être fondée sur votre non présentation à l’entretien.
Il convient de contester cette sanction auprès de votre employeur, par courrier recommandé avec accusé de réception, et solliciter l’annulation de cette mise à pied disciplinaire de 3 jours.
A défaut de réponse ou de réponse favorable, vous pourrez saisir le Conseil de Prud’hommes afin de contester cette sanction disciplinaire et solliciter le rappel de salaire pour la retenue sur salaire appliquée au titre de cette mise à pied injustifiée.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.