Remboursement charges eau froide après résiliation bail commercial
Sujet initié par Michel, il y a 2 ans - 2324 vues
Bonjour,nous avons résilié un bail commercial concernant un logement dans une résidence de tourisme le 30 avril 2022. Un état des lieux de sortie a été établi avec le relevé du compteur d’eau froide à cette date. Nous sommes à présent en possession du décompte de charges individuel qui nous permet de récupérer les charges locatives que nous avons payées du 1er au 30 avril 2022 et qui sont dues par le bailleur de l’époque. La consommation d’eau réellement consommée durant cette période est de 37m3 (11 m3 pour le reste de l’année). Notre ancien bailleur nous rembourse l’eau au prorata cad 48m3 x 4/12 = 16 m3 au lieu de 37m3 sous prétexte que c’est la procédure pour un bail commercial et qu’ils ont toujours fait ainsi… Sont-ils dans leur droit ? Quel article de loi stipule cela ? Merci pour votre réponse. Mme Gabriel
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