Succession et donation-partage

Question

Nous cherchons à comprendre comment va être traitée une donation-partage (mai 2009) avec avance sur part successorale, portant sur la nue-propriété d'un appartement et faîte par notre père, le défunt, à ses deux enfants. Pour être nous l'espérons complet, nos parents étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, le bien en question est un bien propre et la donation contient une clause transmettant en cas de décès l'usufruit à notre mère. A noter qu'il existe une donation entre époux au dernier survivant. Nous avons lu que la valeur d'un bien transmis par donation-partage était figée au moment de la succession, mais du fait de l'avance sur part successorale, nous nous demandons si, pour la détermination de la quotité disponible et la réserve héréditaire, le bien doit être rapporté à sa valeur au moment de sa donation ou à celle au moment du décès de notre père ? Idem pour le calcul des droits de succession puisqu'elle doit être prise en compte du fait qu'elle date de moins de 15 ans ? Ensuite nous supposons que l'usufruit doit être pris en compte pour la détermination de la quotité disponible puisque faisant bien partie de la succession, par contre même problématique pour déterminer sur quelle valeur du bien se baser, celle de la donation ou celle actuelle ? Nous vous remercions d'avance pour vos éclaircissements

JackT · Answer

Un seul bien ayant été transmis, etes vous certain qu'il s'agit d'une donation partage, la donation partage implique 'une donation et un partage une donation au profit de plusieurs enfants qui ne porte que sur un bien unique et qui a comme conséquence une indivision entre les bénéficiaires de la donation, ne constitue pas une donation-part De sorte que cette donation est analysée comme une donation simple avec les règles: rapport valeur au jour du décès d après l' etat ou jour de la donation il convient de déterminer la réserve des enfants, les donations s'imputent sur la réserve et subsidiairement sur la quotité disponible Il conviendra de faire des calculs en fonction de l'option du conjoint

JackT · Answer

S agissant d'un usufruit successif, éventuel , les droits ont été liquidés en tenant compte de l age du donateur, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nu-propriétaire a droit à la restitution d'une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l'âge de l'usufruitier éventuel

Passy · Answer

Effectivement, j'ai un peu simplifié. Alors il y a 2 donations partage sur deux biens, les deux conduisant à une indivision 50/50. Vous pensez qu'elles ne sont pas légales ?

Passy · Answer

Concernant l'usufruit détenu par le défunt, il fait suite à la donation partage de la nu-propriété. La donation a été exonérée d'impôt car dans l'abattement. Pensez-vous qu'au moment du rapport fiscal, il faudra réévaluer la valeur de la nu-propriété en fonction de l'âge du nouvel usufruitier ?

JackT · Answer

La donation partage n'est pas illégale mais depuis un arrêt de cassation, la donation partage qui a comme conséquence une indivision entre les bénéficiaires de la donation, ne constitue pas une donation-partage
Si votre donation partage comprend deux biens dans la masse et que les donataires ont chacun un bien c'est une donation partage
si par contre les biens sont attribués dans l'indivision aux donataires, donation simple
aucune conséquence sur le plan fiscal
par contre sur le plan du rapport les biens sont rapportés pour leur valeur au décès

Passy · Answer

Vous dîtes aucune conséquence sur le plan fiscal, mais pour la donation-partage les biens ne sont pas rapportés pour leur valeur au moment de la donation ?

JackT · Answer

Sur le plan fiscal les biens ont été transmis avec une assiette diminuée de la valeur de l'usufruit,  les droits son payés le fisc ne revient pas dessus, par contre l'abattement ne se reconstitue qu'au bout de 15 ans (dans tous les cas) C'est le rapport civil qui est différent dans le cas e la donation partage la valeur est figée, En outre lintérêt de la donation partage est de repartir les biens entre le héritiers pour éviter une indivision au deces

Passy · Answer

D'accord. Merci pour tous vos éclairements.

Hier soir j'ai réalisé qu'en simplifiant la présentation, j'avais enlevé une information qui a toute son importance et qui doit faire que la donation est bien une donation-partage.
En effet les appartements appartiennent à deux SCI. Donc ce sont les parts qui ont été données et partagées à égalité, il n'y a donc pas d'indivision sur les parts par contre nous nous retrouvons associés sur les deux SCI.

JackT · Answer

Faites très attention aux questions, ce ne sont pas des biens immobiliers qui ont été donnés mais des parts de société civile immobilière(pas de publication au fichier immobilier)
chaque lot comprend un nombre de parts (avec identificaion par n°)
si l'acte est rédigé :
LOT 1
X parts de x euros numérotées deXX a

LOT2

X parts de x euros numérotées deXX a
Nous sommes bien en présence d'une Donation partage

toujours difficile de donner un avis sans avoir pris connaissance des documents
donc pas de rapport
valeur fixée à la date de la DP

Succession et donation-partage
Sujet initié par Passy, il y a 2 ans - 2599 vues

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