Démission directeur général délégué sas

Sujet (Cloturé) initié par Vincent, il y a 2 ans - 2695 vues

Maitre DAHAN,
Merci pour votre réponse. J'ai lu que la démission était effective à compter de l'information faite aux associés.
Les statuts ne prévoient rien de particulier concernant la démission d'un DG.
Ci-dessous l'article concernant les DG

Article 20 - Directeurs généraux

Le Président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des mêmes pouvoirs que le Président.

Les fonctions de directeur général ne seront rémunérées que sur la base du contrat de travail conclu avec la Société, étant précisé que la fonction de directeur général est distincte de celle de salarié. En cas de rupture du contrat de travail pour quelque cause que ce soit ou si le directeur général est frappé d'une interdiction de gérer, d'une mesure de faillite personnelle ou de sanctions pénales, ses fonctions de directeur général prendront fin de plein droit sans indemnité ni compensation et ce, dès la survenance de la cause de révocation. Dans le cas où la cause serait la rupture du contrat de travail, le directeur général serait réputé démissionnaire le premier jour du délai de son préavis.

La durée des fonctions de directeur général est fixée par la décision qui les nomme.

Cher Monsieur,
En définitive tout dépend de la question de savoir si vous êtes inscrit sur le Kbis de la société ou non.
Si vous n'êtes pas inscrit sur le Kbis, votre démission a pris effet à sa présentation, outre le délai de préavis.
Si vous êtes inscrit sur le Kbis, votre démission sera effective lorsque le Kbis aura été mis à jour.

En toutes logiques, puisque vous êtes DG et que vous êtes inscrit au Kbis vous avez le pouvoir légal de réaliser les formalités légales.
Bon courage

Maitre Dahan,
encore merci pour vos réponses.

Je figure effectivement sur le Kbis, donc je devrais pouvoir réaliser les formalités légales.
Petite précision par rapport à ces formalités, le PV d'AG n'est plus nécessaire ? c'est donc l'avis de démission qui fera l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales ?

Merci

Je souscris aux réponses précédentes. Etant donné que vous figurez sur le K bis de la société, il conviendra de procéder à la réunion d'une assemblée générale ordinaire de la SAS qui prendra acte de votre démission avec effet au... et décidera de pourvoir ou non à votre remplacement. C'est une simple assemblée générale ordinaire (AGO) et non une Assemblée générale extraordinaire.
Puis publicité de votre démission dans un journal d'annonces légales compétent territorialement et dépôt au greffe du procès-verbal de l'assemblée générale, de l'avis de publicité dans le journal d'annonces légales (ou attestation de parution de cet avis) et du formulaire M2 + règlement des frais au greffe. Vous pourrez effectuer toutes ces formalités en tant que directeur général figurant sur le K bis de la société et en aucun cas le président de la SAS ne pourra s'y opposer....Il faudra bien prévois dans le procès-verbal de l'assemblée que tous pouvoirs sont conférés au président ou à vous-même pour l'accomplissement des formalités légales afférentes aux résolutions dudit procès-verbal.

La démission d'un directeur général fait l'objet d'une AGO (Qui en prend acte et pourvoit ou non à son remplacement) et non d'une AGE... Je l'ai pratiqué à de très nombreuses reprises...:
L’’AGO est compétente pour prendre toutes les décisions ne nécessitant pas de modification des statuts, à savoir :

l’approbation des comptes annuels
l’approbation des conventions règlementées
la répartition des dividendes
la nomination et révocation des administrateurs
la fixation des jetons de présence (présents ou représentés, en SA)
Etc.

Quant aux assemblées générales extraordinaires, elles peuvent être convoquées à l’ordre de la direction de l’entreprise pour toutes décisions portant sur la modification des statuts (article L 225-96 du Code de commerce). Il peut s’agir :

d’une modification du capital social (augmentation de capital ou diminution de capital)
d’un changement d’objet social
d’un transfert de siège
d’une dissolution de la société