Dégât des eaux refus locataire d'informer son assurance et de signer un constat
Sujet initié par Pseud08, il y a 1 an - 7549 vues
Bonjour, Copropriétaire j'ai un sinistre dégât des eaux au plafond avec un locataire qui ne veut pas déclarer son sinistre à son assurance ni signer de constat amiable de dégât des eaux. Le locataire refuse de traiter le problème en direct et ne veut passer que par propriétaire qui n'intervient pas. Que faire dans une telle situation ? Est-ce au syndic de contacter le propriétaire par tous les moyens légaux où est ce au copropriétaire victime de le faire ? Même question vis à vis du locataire ? Merci de vos réponses et pour votre gentillesse de nous éclairer via ce forum Bien à vous
Si le locataire est indifférent et ne réalise aucune déclaration auprès de son assurance, il revient au syndic de signaler cette situation au bailleur afin de l’inviter à intervenir rapidement.
Toutefois en cas de passivité du syndic le copropriétaire peut contacter directement le bailleur par tout moyen pour l’en aviser.
C’est le même raisonnement qui vaut s’agissant du locataire.
Vous devez toutefois également signaler ce sinistre auprès de votre propre assurance nonobstant la passivité du locataire.
Aussi, ce comportement du locataire laisse à penser qu’il n’a pas contracté d’assurance.
Bonjour, Merci pour cette réponse. Quid si malgré toute la bonne volonté du monde, le syndic se trouve en face à un bailleur qui reste sourd à cette information de sinistre, à la fin il ne resterait qu'une relation directe entre le copropriétaire laisé et le locataire voire aussi le bailleur ? En gros quelle action peut être intentée juridiquement contre chaque partie à défaut de réaction de chacun d'elle si rien ne bouge pour les forcer à réagir ? Le sinistre copropriétaire a déjà été déclaré à l'assurance. Bien à vous
Une action en responsabilité extra contractuelle peut être envisagée à l’encontre du bailleur et de son locataire s’ils n’agissent pas et que ce comportement vous cause un préjudice.
Dans un dégât des eaux, chaque personne concernée doit déclarer son sinistre à son assureur, et l'assureur fera son analyse du dossier. Si vous êtes le bailleur et que votre locataire refuse de déclarer le sinistre, c'est un motif de résiliation du bail. SI vous êtes le voisin qui a subi le sinistre, le comportement du locataire ne vous concerne pas; Ce qui compte c'est votre déclaration de sinistre. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour, Merci pour cette réponse. En tant que voisin qui subi le sinistre, effectivement je veux bien croire que cela ne me concerne pas vis à vis du locataire. Quelle action peut toutefois être engagée pour faire bouger les choses de part et d'autre si rien ne se passe ? Bien à vous.
Bonjour Maître , c est mon cas propriétaire bailleur , locataire qui refuse de faire le constat dégât des eaux .donc je peux résilier le bail pour faute ? Quel article de loi svp ? Merci de votre réponse cordialement .
Vous devez vous référer à votre contrat de bail, qui doit nécessairement prévoir la possibilité d'une résiliation du bail en cas d'absence d'assurance ou de non déclaration de sinistre à sin assurance par le locataire.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
