J'ai été déclarée inapte à mon poste suite à une maladie professionnelle le 20 février. J'ai reçu ma notification de licenciement en recommandé ou il est noté que mon contrat prend fin le 22 mars sans préavis (soit un peu plus d'un mois).
C'est également noté que tous mes documents de fin de contrat sont à ma disposition à compter de la fin du contrat (donc le 22 mars).
Aujourd'hui je suis allée à l'entreprise récupérer ces papiers et mon employeur a refuser de me les donner. Sa raison : il n'a pas encore reçu l'avis de réception du courrier.
M'étant déjà déplacé une fois malgré mes difficultés suite à mon problème de santé, puis je lui demander de me les envoyer par courrier ?
De plus la notification de licenciement étant daté de plus d'un mois suite à l'avis d'inaptitude, suis je en droit de lui réclamer mon salaire ?
Oui vous êtes en droit de demander communication de vos documents de fin de contrat par courrier et paiement de votre solde de tout compte dès maintenant ( pour les deux le délai en pratique étant de 15 jours maximum après l'envoi de la lettre de licenciement).
A défaut d'envoi spontané, je vous recommande d'adresser un courrier via un avocat ce qui généralement débloque la situation.
Si ma réponse vous a aidé je vous remercie d'indiquer que la question est résolue.
J'avais juste une autre question. La notification de licenciement est daté 2 jours après le délai d'un mois à partir de l'avis d'inaptitude. Puis je espérer prétendre au versement de mon salaire ?
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.