Réclamation employeur suite restitution du véhicule de fonction
Sujet (Cloturé) initié par Vivi39, il y a 1 an - 1090 vues
Bonjour, Je ne suis plus sous contrat avec mon ancien employeur depuis début mars 2023, mais celui-ci me réclame de l’argent pour les réparations de la voiture de fonction que j’utilisais. Le montant des réparations est de 941,76€. Je suis actuellement au chômage, et ne peut pas payer cette somme. Un état des lieux du véhicule a été fait lors de sa restitution. Ce dernier indiquait quelques égratignures. Suis-je obligé de payer cette somme ? Qu’est ce que je risque si je ne paie pas le montant demandé ? Merci de vos réponses
Si il s’agit d’un véhicule de fonction votre employeur ne peut pas vous demander un quelconque paiement qui aurait l’allure d’une sanction. Le risque des dégradations du véhicule est en principe couvert par une assurance. Si l’employeur insiste pour obtenir le remboursement il devra saisir le conseil de prud’hommes ce qui est peu probable vu le montant en jeu.
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