Bonjour,
Pour protéger votre capital de points, vous devez former une opposition à la dernière ordonnance pénale.
La perte des 6 points aura lieu lorsque la décision sera définitive ce qui n'est pas le cas lorsque la procédure se poursuit en faisant opposition dans un premier temps.
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
Bonjour merci beaucoup d'avoir répondu maître Loïc
Cela n'est pas risquer de faire opposition ?
Selon vous le fait d'avoir eu une première ordonnance délictuelle avant mon permis cela peut engendrer une perte de point alors que je n'avais pas le permis a ce moment ?
Une fois fait opposition a l'ordonnance délictuelle en accusé réception, je dois aussi me désister lors du rdv au tribunal ? Comment faire dois je prendre un avocat obligatoirement ?
Je vous remercie encore pour votre réponse.
il y a 2 ans
Bonsoir,
Merci de votre message.
Le risque est d'avoir une peine plus lourde dans le cadre de la procédure classique.
Les avantages sont les suivants : accès à votre dossier pour préparer votre défense et gagner du temps.
L'opposition peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par déclaration au service des voies de recours du tribunal.
Vous ne pouvez pas vous désister d'une convocation au tribunal. Vous devez y aller pour la notification, ensuite viendra le temps de l'opposition.
Vous pouvez prendre un avocat pour la notification de l'ordonnance pénale et l'opposition si vous le souhaitez.
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Bien cordialement,
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