Bonjour, Mon père de nationalité portugaise est propriétaire de la maison familiale au portugal. Il souhaiterai s en défaire car il devient âgée et ne sait pas combien de temps il pourra y aller encore . Nous sommes 4 enfants . 2 seraient intéressé pour la conserver et les 2 autres ne sont pas intéressé. Quelle démarche faut il faire pour une donation de son vivant pour les 2 enfants qui désire le bien ? J imagine une estimation du bien pour donner une part égal à ceux qui ne veulent pas du bien .mais comment ça se passe pour les 2 qui veulent garder le bien ? Merci de votre réponse.
Bonjour Il convient d estimer la maison en premier lieu. Votre père devra ensuite faire des donations du même montant que la valeur des parts de la maison dont il fera donation aux enfants intéressés par ce bien. Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question.
Imaginons que la maison soit estimé 40000e Les 2 enfants intéressé par le bien devront donc donner 10000e aux non intéressés pour que finalement tt le monde ai 10000e non? Mais surtout sur le prochain acte de propriété peut on mettre les 2 frères intéressé ou il y a juste un seul propriétaire ? Faut il que chaque enfant fasse une carte de séjour si ils veulent être propriétaire de la maison
chaque enfant reçoit sur la maison un part évaluée à 10 000 euros et ceux des enfants qui ne sont pas intéressés revendent leur part aux deux autres. Sur l acte notarié doit apparaître le nom du donateur et des bénéficiaires. Pour la votre dernière question, vous devez vous renseigner auprès de l ambassade du Portugal en France. Il n y a pas en France d obligation d avoir une carte de séjour pour être propriétaire. Merci d indiquer que la question est résolue.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.