Merci de votre réponse mais il ne veut pas nous fournir l'inventaire sans payer
il y a 2 ans
Merci de votre réponse mais il ne veut pas nous fournir l'inventaire sans payer
il y a 2 ans
Il est tenu de vous présenter ces documents dans ce cas,vous pouvez saisir la chambre des notaires pour dénoncer cette pratique du notaire.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Donc ont et obliger de payer le notaire pour qu'il montre les documents nous prouvant qu l'entreprise et bien déficitaire ?.merci
il y a 2 ans
Donc ont et obliger de payer le notaire pour qu'il montre les documents nous prouvant qu l'entreprise et bien déficitaire ?.merci
il y a 1 seconde
il y a 2 ans
Non c’est le contraire vous n’avez rien à payer.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Car sa secrétaire nous a dit que ci ont voulais le passif et l'actif de la succession déficitaire ,pour qu'on puisse pouvoir faire renoncer la succession pour nos enfants héritier mineur auprès d'un tribunale ,elle m'a dit qu'il fallait payer pour qu'il puisse nous fournir les documents pour nous le tribunal
il y a 2 ans
Comme je vous l’ai indiqué, vous n’avez pas à payer pour la transmission de ces informations par le notaire.
Vous devez donc contacter la chambre des notaire afin d’obtenir ces informations.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Donc je suis en droit d'aller à son étude et de demander les preuves écrit de la déficits sans payer .merci a vous
il y a 2 ans
Oui c'est bien cela et s'il refuse de vous les transmettre ces documents, vous pouvez de saisir la chambre des notaires.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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