Revenir sur sa décision de refuser un héritage maternel
Sujet (Cloturé) initié par Marithé, il y a 1 an - 1427 vues
Bonjour Maître. Une amie a refusé le petit héritage au décès de sa maman il y a 3 ans. La vie fait que cette amie revient sur sa décision. Peut -elle encore faire valoir ses droits svp ? Remerciements et salutations.
Votre amie peut tout à fait revenir sur sa décision de renonciation et l'annuler au bénéfice d’une acceptation pure et simple.
Cette rétractation n’est toutefois envisageable qu’à la condition que la succession ne soit pas déjà acceptée par d’autres héritiers.
Dans si tel n'est pas le cas, la rétractation à la renonciation de votre amie devra donner lieu à une déclaration auprès du greffe du tribunal judiciaire dans lequel l'ouverture de la succession a été opérée ou auprès du notaire s'il en a été désigné un.
Merci Maître. Cela veut-il dire que la somme qui lui revenait à été partagée à ses frères et sœurs (ils étaient 10 enfants) ? Merci de votre complément de réponse.
Bonjour, voici les dispositions du code civil concernant la révoquation de la renonciation
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession. La révocation de la renonciation à succession doit être expresse : la révocation doit être faite par déclaration au tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession, dans les mêmes formes et sur le même registre que pour la déclaration à renonciation à succession
Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante
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