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Délai de signature acte authentique dépassé
Sujet initié par jos27, il y a 2 ans - 1109 vues

Bonjour,

nous achetons une maison à un couple qui divorce, nous avons signé le compromis de vente le 20 janvier. Sur le compromis dans la partie "etat du bien" il y a un paragraphe indiquant que 3 réparations (volet roulant) sont à prévoir. Un devis a été réalisé par la femme, le mari refuse ce devis car trop cher selon lui. Depuis d'autres devis ont été réalisés mais ils ne se mettent toujours pas d'accord.

L'acte authentique devait être réalisé avant la fin du mois de mars , nous n'avons toujours aucunes nouvelles des notaires et la date de signature sera d'office dépassée. (pour ne rien arranger les 2 membres du couple en instance de divorce ont chacun un notaire)
Nous avons posé des congés pour faire des travaux, pris rdv avec des artisans, nous quittons notre appartement au 12 avril.

Quels sont les recours ? Pouvons nous demander des dommages et intérêts pour le retard ? Ce retard aura obligatoirement un cout que nous n'avons pas à assumer. (notre crédit est accepté depuis + de 2 mois)

Merci

Bien cordialement
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Bonjour,

Il conviendrait d'en discuter directement avec le notaire qui dispose d'une copie du compromis signé.

En fonction des dispositions contractuelles prévues dans l'acte, il saura vous indiquer quels sont vos recours et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre si la situation se complique.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur Oui Merci.

Votre bien dévouée,
il y a 2 ans
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