Non paiement des frais de scolarité

Question

Depuis notre séparation en 2015, mon ex-mari refuse de payer la moitié des frais de scolarité de nos enfants, scolarisés dans le privé. Ce paiement a pourtant été notifié dans l'ordonnance de non-conciliation en octobre 2020, concernant maintenant seulement notre dernier fils.  Cependant, mon ex-mari argue du fait qu'il n'était pas d'accord pour qu'ils soient scolarisés dans le privé alors que nos cinq enfants ont tous fait leur scolarité secondaire dans le privé. Je lui demande depuis le remboursement de cette somme (environ 5 000 euros). Mon avocat actuel me dit que le seul moyen est de faire une action au pénal pour abandon de famille. Qu'en pensez-vous ? Je vous remercie par avance pour votre réponse.  Sandrine DANAN

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Compte tenu de la teneur de l'ONC, je pense que vous êtes fondée à solliciter un partage des frais de scolarité malgré le fait que votre ex conjoint n'y a pas consenti expressément.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si le choix de maintenir votre fils dans une école privée résulte de votre seule décision, la jurisprudence exclut toute contribution du père (Cour de cassation, 22 mars 2012,11-13.915).  La solution est évidemment différente s'il a donné son accord dans ce sens et qu'au surplus cette injonction lui a été faite dans l'ordonnance de non-conciliation.  Merci d'indiquer que la question est résolue.  Bien à vous

<span class='text-uppercase'></span> · Answer

Je vous remercie pour votre réponse. Nos 4 premiers enfants ont tous fait leurs études secondaires dans l'enseignement privé et je ne vois pas pourquoi on priverait notre 5e enfant qui est très heureux dans son école. L'ONC indique, en plus de l'autorité parentale conjointe :  "DISONS que chaque parent supportera par moitié tous les frais ponctuels ou importants tels que frais de scolarité, frais de santé non remboursés, frais de voyages scolaires, frais d'activités extra scolaire et de ses équipements, frais de permis de conduire et frais d'études supérieures" Mon conseil m'affirme que cette indication implique implicitement qu'il doit payer puisqu'il n'est pas répété qu'il doit donner son accord tandis que mon ex-mari refuse. Il dit que cette école privée n'est pas appropriée à la situation économique alors que sa part des frais de scolarité (la moitié) représente 3 % de ses revenus. Je suis à la recherche d'une ONC où serait indiquée la mention que le père doit payer si et seulement si il a donné son accord. Je vous remercie pour votre aide.  Sandrine D

Alex568 · Answer

Re , Je me permets une autre question. Pendant plus d'un an, mon ex-mari a dissimulé ses revenus, ne me payant que 50 euros de pension alimentaire par enfant et me demandant de lui rembourser 214 euros pour la mutuelle... Pour subvenir aux besoins de mes enfants, j'ai dû prendre un 2e job, travailler 60 heures / semaine, ce qui a provoqué un burn-out et un arrêt de travail pour dépression de 3 ans. Je suis par hasard tombée sur des preuves de ses dissimulations (mails sur l'ipad des enfants) : revenus de sa société, contrat de travail dissimulé, dépenses excessives (collection apple, tv à 5 000 euros). Je souhaite savoir si un juge tiendra compte de ces mensonges et dissimulations pour le calcul de la prestation compensatoire. Je vous remercie pour votre aide ! Combien me coûterait un entretien téléphonique avec vous ? Sandrine D

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui effectivement ces éléments peuvent être avancés au soutien d'une demande de revalorisation de votre pension alimentaire.  S'agissant du cout d'un appel, vous pouvez me contacter directement via le site internet du conseil national du barreau.  Bien à vous

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Sujet initié par Alex568, il y a 1 an - 1467 vues

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