Financement travaux chemin rural

Sujet (Cloturé) initié par David, il y a 1 an - 2284 vues

Cher Monsieur,
Les mairies n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux.
Tout dépend de la nature de l'enclave de votre terrain et du permis de construire dont a bénéficié votre maison, ainsi que de la question de savoir si le chemin rural n'a pas été requalifié dans un éventuel PLUI ou s'il ne fait pas partie d'une zone réservée... pour un éventuel plan d'exposition aux risques.
Et de la politique de votre mairie.

Par ailleurs il n'est pas dit que vous ayez le droit d'aménager le chemin rural. En effet, pour entretenir un chemin rural, l’article L161-11 du Code rural exige certaines conditions dont:
- absence d'entretien
- accord majoritaire qualifié des riverains pour le projet d'entretien
- demander la mise en état de viabilité et l'institution de la taxe de l'article L. 161-7,
- Création d'une "association syndicale autorisée" spécifique dédiée à l'entretien du chemin rural

Le mieux serait à mon avis de négocier l'achat de tout ou partie de ce chemin rural pour desservir votre propriété.

Je peux vous accompagner dans ces démarches
Merci d'indiquer que la question est résolue.