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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Solocal : refus de rétractation ou d'annulation du contrat
Sujet initié par Cindy, il y a 2 ans - 2912 vues

Madame/Monsieur,

Je vous écris afin de vous exposer ma situation avec Solocal et solliciter votre avis sur les éventuelles actions à entreprendre.

Le 23/03, j'ai reçu un appel de démarchage téléphonique de la part de Solocal. À 17 heures le même jour, j'ai signé le contrat, mais à 23h30, j'ai effectué une demande de rétractation.

Mes principales préoccupations sont les suivantes :

Je suis inscrite sur Bloctel et pourtant j'ai reçu cet appel de démarchage ;
Le conseiller a eu des propos du type "mais ca fait 2h je ne vois pas pourquoi vous ne signer pas", ce qui peut être considéré comme une pression ;
Je n'ai pas été informé que Solocal refuse les rétractations ;
Je n'ai pas eu accès au contrat avant signature ;
Le lendemain matin, le conseiller a utilisé un autre numéro ou Solocal ne s'affichait pas pour me contacter car je ne répondais pas ;
Le 26/03, une facture avec un montant différent de celui convenu est apparu dans l'espace client, mais aucun document téléchargeable n'a été fourni ;
Le 27/03, ils ont demandé mon Kbis pour la première fois.
J'ai déjà contacté la DGCCRF et je prévois de déposer plainte contre eux. Mais j'aimerais savoir quels sont les motifs valables pour annuler ce contrat, sachant qu'aujourd'hui, j'ai encore eu quelqu'un qui m'a dit explicitement que je ne pouvais ni me rétracter ni résilier, en gros je suis condamnée à subir un contrat que je ne veux pas.

Je vous remercie par avance pour votre aide précieuse.

Cordialement,
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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Le droit de rétractation est d’ordre public, regi par l’article L221-18 du code de la Consommation et ne peut aucunement être écarté par des stipulations contractuelles, qui en l’occurrence constitue des clauses abusives.

Vous êtes donc en droit de vous rétracter dès lors que le délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat court toujours.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Cindy
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse et votre réactivité.

Solocal entend que la loi Hamon ne peut pas être invoque que j'ai été contactée par téléphone et que je n'ai jamais rencontré de commercial
De ce que j'ai compris le contrat a été conclu hors établissement et un contrat conclu par téléphone n’est donc pas un contrat conclu hors établissement.
Je n'ai pas de cabinet donc j'exerce par téléphone, je n'ai jamais vu de commercial et j'ai été démarché par téléphone.

La DDPP ne semble pas se saisir du dossier de manière collective, il y a des centaines de personnes dans la même situation qui obtiennent la même réponse.

Tout cela me semble bien compliqué et extrêmement facile pour Solocal.
ils appellent pendant des heures mettent la pression, tiennent des propos du type "je ne comprends pas pourquoi vous ne signez pas / j'y ai passer 3H vous allez signer", ne donne aucune information, disent vous aurez un prélèvement de X euros alors que le prix du contrat est HT et que le montant du prélèvement sera Z euros

Je me suis rétractée le jour même et pourtant je ne parviens pas à me débarrasser d'eux!

Merci encore pour votre aide
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Le droit de rétractation est applicable à l'ensemble des contrats conclus à distance et notamment à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, c'est-à-dire hors des locaux du professionnel ( L. 221-23 et suivant du code de la consommation).

Dès lors, si vous avez été démarché par téléphone, vous êtes donc fondé a exercer votre droit de rétraction ou en cas de refus de Solocal, d'agir en justice en nullité de votre engagement et en dommages et intérêts.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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