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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Caméra de vidéo surveillance dans les parties communes
Sujet (Cloturé) initié par david2021, il y a 2 ans - 1609 vues

Bonjour,
 
Nous sommes dans une petite copropriété bâtie en 1902. Nous avions un syndic plutôt "rustique en bon entendeur" bénévole/coopératif qui fonctionnait bien. On n'a jamais eu conseil syndical, de PV, AG, registre, etc, on n'a jamais conservé quelconques documents. Quand on recevait les charges des parties communes pour l'électricité, l'eau et l'assurance, chaque copropriétaire écrivait un chèque de ce qui lui correspondait. Les documents n'étaient pas conservés. En 2010, on décida tous ensemble d'acheter et d'installer deux petites caméras webcams bon marché, sans conserver les documents.

En 2013, on passa à un syndic professionnel et on commença notre première Assemblée générale avec un PV.  Aucun vote n'eut lieu pour les caméras. Mais tacitement, ce syndic enregistra nos deux caméras à la CNIL. En 2021, on a changé à un nouveau syndic. Une caméra s'est cassée et on a souhaité la remplacer par une autre webcam. Le syndic nous a dit de retirer les caméras, car rien n'était voté en AG. Pas de PV pour les caméras. Le syndic nous fait savoir que la présence des caméras dans les parties communes depuis 2010 et l'enregistrement à la CNIL en 2013 ne suffisent pas comme preuve.

Je suis Président du conseil syndical. Y a-t-il des arguments, articles ou un moyen de négocier avec le syndic pour garder ces deux webcams? en attendant des mètres les caméras à l'ordre du jour pour notre prochaine AG??

Je vous remercie pour vos conseils et informations.

Bien cordialement
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Bonjour,

Vous pouvez faire valoir l’utilité des caméras pour la protection des parties communes et faire valoir qu’elles se bornent à filmer les parties communes et uniquement celles-ci afin de les conserver.

Vous pouvez également soutenir que les caméras respectent le dispositif de la loi de Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ainsi que l’article 9 du code civil relatif au respect de la vie privée.

Merci d’indiquer que la question est résolue.

Bien à vous
david2021
Merci beaucoup !
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