Condamnation de la partie adverse devant la cour d'appel
Sujet initié par Samy, il y a 1 an - 1716 vues
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Bonjour, la partie adverse condamnée à 1500€ devant la cour d'appel (civile) n'étant pas solvable, y a t il un délai pour saisir la SARVI ou la CIVI le fond de garantie ? Y a t il une différence entre les deux et laquelle saisir ? Merci Merci de vos réponses
Vous pouvez saisir la CIVI pour obtenir la totalité de votre préjudice. Si vous obtenez un refus, ou même directement à la place de saisir la CIVI, vous pouvez saisir le SARVI.
La procédure pour saisir le SARVI est plus rapide et simple. Seulement, dans votre cas le SARVI vous garantira 1000 euros et vous aidera pour recouvrer les 500 restants auprès du débiteur.
Le délai pour saisir le SARVI est d’un an à compter de la décision définitive ou de la décision de rejet d’indemnisation de la CIVI.
Toutes les informations que vous cherchez se trouvent sur le site du fond de garantie, ici : https://www.fondsdegarantie.fr/. Le site est très bien fait. Vous y trouverez les réponses à vos questions ainsi que la procédure à suivre pour saisir le fond de garantie.
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Bonjour, non je n'ai pas trouvé dans la foire aux questions et sur le site ma réponse concernant le délai pour saisir la CIVI ou SARVI après un jugement de la cour d'Appel procédure civile.
Bonjour je viens d'appeler, l'interlocuteur me confirme qu'ils ne prennent pas en compte uniquement les procédures civiles mais uniquement en pénal ??? Il était incapable de me dire auprès de qui dois- je faire valoir ce jugement de la cour d'Appel en procédure civile.
En effet, le fond de garantie vise à réparer les préjudices des personnes victimes d'infractions pénales. J'ignorais qu'il s'agissait d'un jugement civil.
Pour un jugement civil, vous devez prendre contact avec un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) pour qu'il procède à l'exécution forcée de l'arrêt.
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Bonjour dans la première question, j'ai affirmé qu'il s'agit d'une procédure civile devant la cour d'appel, et j'ai précisé que la personne condamnée n'est pas solvable, donc dois-je saisir un huissier sachant que je n'aurais rien au final ? Y a t il un temps pour faire exécuter un jugement ? Merci
Voyez avec le Commissaire de Justice s'il peut faire supporter ses frais sur le débiteur, ce qu'il devrait faire normalement. Il vous expliquera les différentes options que vous pouvez avoir devant vous (différents types de saisies...). C'est son métier.
Par ailleurs, vous avez dix ans pour faire exécuter cet arrêt (sauf disposions contraires propres à votre affaire que j'ignorerais), faute de quoi votre créance serait prescrite.
Voici le site du service public qui pourra vous aider dans vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
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Bonjour et à quoi sert s'il vous plaît la caisse des dépôts et consignations ? Se charge-t- elle de me régler ou pas si la personne est insolvable ? Merci
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