Bonjour je viens d'appeler, l'interlocuteur me confirme qu'ils ne prennent pas en compte uniquement les procédures civiles mais uniquement en pénal ??? Il était incapable de me dire auprès de qui dois- je faire valoir ce jugement de la cour d'Appel en procédure civile.
il y a 2 ans
En effet, le fond de garantie vise à réparer les préjudices des personnes victimes d'infractions pénales. J'ignorais qu'il s'agissait d'un jugement civil.
Pour un jugement civil, vous devez prendre contact avec un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) pour qu'il procède à l'exécution forcée de l'arrêt.
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
Bonjour dans la première question, j'ai affirmé qu'il s'agit d'une procédure civile devant la cour d'appel, et j'ai précisé que la personne condamnée n'est pas solvable, donc dois-je saisir un huissier sachant que je n'aurais rien au final ? Y a t il un temps pour faire exécuter un jugement ? Merci
il y a 2 ans
Voyez avec le Commissaire de Justice s'il peut faire supporter ses frais sur le débiteur, ce qu'il devrait faire normalement. Il vous expliquera les différentes options que vous pouvez avoir devant vous (différents types de saisies...). C'est son métier.
Par ailleurs, vous avez dix ans pour faire exécuter cet arrêt (sauf disposions contraires propres à votre affaire que j'ignorerais), faute de quoi votre créance serait prescrite.
Voici le site du service public qui pourra vous aider dans vos démarches : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1780
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Bien cordialement,
il y a 2 ans
Bonjour et à quoi sert s'il vous plaît la caisse des dépôts et consignations ? Se charge-t- elle de me régler ou pas si la personne est insolvable ? Merci
il y a 2 ans
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