Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Masse successorale et abatements
Sujet (Cloturé) initié par fabrice, il y a 2 ans - 1687 vues

Bonjour,

Pourriez-vous me dire si pour incorporer les biens à la masse successorale, il faut tenir compte des abattements comme celui de 20% pour la résidence du conjoint survivant ou celui de 75% lié à un bien rural soumis à un bail long terme ?

Idem pour les taxes liées à l'attestation de propriété ?

Merci beaucoup pour vos réponses.

Fabrice.
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
jackT
Bonjour,
Il est effectivement possible concernant L'estimation de la résidence principale occupée par le conjoint, d’appliquer un abattement de 20%
les biens ruraux donnés à bail à long terme sont effectivement exonérés des 3/4 jusqu'à 300 000 euros 1/2 au delà
fabrice
Bonjour,

Oui mais pour le calcul de la masse successorale afin de déterminer la part de chacun faut-il tenir compte de l'abattement car cela peut être source d'une "injustice" ?
Par exemple un bien rural d'une valeur de 240 000€ soit 60 000€ après abattement.
3 enfants seuls héritiers, actif net de 800 000€ hors bien rural.
Un des enfants a eu une donation de 100 000€.

Premier cas, le bien est prix en compte dans l'actif sans abattement.

Masse successorale totale = 800 000 + 100 000 + 240 000 = 1 140 000

La part de chaque enfant est 380 000€ sauf pour celui qui a eu la donation dont la part sera de 280 000.

Deuxième cas le bien rural est incorporé abattement déduit à la masse successorale:

Masse successorale totale = 800 000 + 100 000 + 60 000 = 960 000

La part de chaque enfant est de 320 000€ sauf pour celui qui a eu la donation dont la part sera de 220 000.

Dans le premier cas, celui qui a eu la donation aura donc une fraction de 28 / (2 x 38 + 28 ) = 0,269 de la valeur de l'actif à se partager ce qui représente en valeur pour le bien rural 0,269 x 240 000 = 64 560 €.

Dans le second cas, celui qui a eu la donation aura donc une fraction de 22 / (2 x 32 + 22 ) = 0,256 de la valeur de l'actif à se partager ce qui représente en valeur pour le bien rural 0,256 x 60 000 € mais en réalité comme le bien vaut 240 000 € sa part sera en réalité de 0,256 x 240 000 = 61 440 €, sa part sera donc en réalité moins importante.

De fait je me demande si on ne doit pas utiliser l'abattement uniquement pour déterminer l'impôt sur la succession.
il y a 2 ans
diogene34
Pour votre question , voir Bulletin Officiel des Impôts Date de début de publication du BOI
01/03/2019
Identifiant juridique
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 et votre notaire. A mon sens, le bien doit être rapporté à la masse successorale abattement déduit..
il y a 2 ans
diogene34
Bonjour,
1) Un abattement de 20 % est réalisé lorsque le conjoint survivant ou d’autres membres de la famille habitent dans le logement soumis à succession. Ainsi, le logement doit être la résidence principale du ou des bénéficiaires du défunt, au jour du décès. Cela vaut autant pour l'épouse ou époux du défunt que pour son partenaire de pacs, mais aussi pour l'enfant mineur ou majeur protégé du défunt, l'époux ou épouse de cet enfant, voire son partenaire de pacs. L’enfant majeur du défunt dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant a également droit à ces 20 %, ainsi que son époux ou épouse (ou partenaire de pacs). En application de l’article 666 du code général des impôts, la résidence principale transmise doit être évaluée selon sa valeur vénale au jour du décès.

L’application de l’abattement est-elle obligatoire ?
L’abattement de 20 % n’est pas obligatoire. Toutefois, il n'est pas non plus optionnel. Le notaire devra en fait appliquer automatiquement l'abattement de 20 % des frais de succession si les conditions requises sont remplies.

2) Bien rural loué par bail à long terme :
L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée aux conditions suivantes :

- le bien transmis doit constituer un bien rural ;

- il doit faire l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission ;

- il doit rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant cinq ans à compter de la mutation à titre gratuit ;

- le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille.

Le bien en cause doit constituer un bien rural.

NB : Le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% de 300.000 € à 500 000 €.

Votre notaire vous apportera toutes les précisions nécessaires pour l'application de ces abattements.
JackT
Il s'agit d'un abattement purement fiscal, pour la perception des droits de mutation par deces
En cas de partage c'est bien évidemment la valeur vénale que vous devrez retenir (tenant copte du fait que les biens sont loués)
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
90 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
43 problèmes résolus*
3
Maître Bertrand GATELLIER
Maître Bertrand GATELLIER
6 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
5 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
5 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer