Sujet (Cloturé) initié par fabrice, il y a 1 an - 1375 vues
Bonjour,
Pourriez-vous me dire si pour incorporer les biens à la masse successorale, il faut tenir compte des abattements comme celui de 20% pour la résidence du conjoint survivant ou celui de 75% lié à un bien rural soumis à un bail long terme ?
Idem pour les taxes liées à l'attestation de propriété ?
Bonjour, 1) Un abattement de 20 % est réalisé lorsque le conjoint survivant ou d’autres membres de la famille habitent dans le logement soumis à succession. Ainsi, le logement doit être la résidence principale du ou des bénéficiaires du défunt, au jour du décès. Cela vaut autant pour l'épouse ou époux du défunt que pour son partenaire de pacs, mais aussi pour l'enfant mineur ou majeur protégé du défunt, l'époux ou épouse de cet enfant, voire son partenaire de pacs. L’enfant majeur du défunt dont l’infirmité physique ou mentale ne lui permet pas d’avoir un revenu suffisant a également droit à ces 20 %, ainsi que son époux ou épouse (ou partenaire de pacs). En application de l’article 666 du code général des impôts, la résidence principale transmise doit être évaluée selon sa valeur vénale au jour du décès.
L’application de l’abattement est-elle obligatoire ? L’abattement de 20 % n’est pas obligatoire. Toutefois, il n'est pas non plus optionnel. Le notaire devra en fait appliquer automatiquement l'abattement de 20 % des frais de succession si les conditions requises sont remplies.
2) Bien rural loué par bail à long terme : L'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est subordonnée aux conditions suivantes :
- le bien transmis doit constituer un bien rural ;
- il doit faire l'objet d'un bail à long terme ou d'un bail cessible hors du cadre familial au jour de la transmission ;
- il doit rester la propriété du donataire, héritier ou légataire pendant cinq ans à compter de la mutation à titre gratuit ;
- le bail doit avoir été consenti depuis au moins deux ans lorsque le preneur est le donataire ou un membre de sa famille.
Le bien en cause doit constituer un bien rural.
NB : Le seuil au-delà duquel l'exonération passe de 75% à 50% de 300.000 € à 500 000 €.
Votre notaire vous apportera toutes les précisions nécessaires pour l'application de ces abattements.
Il s'agit d'un abattement purement fiscal, pour la perception des droits de mutation par deces En cas de partage c'est bien évidemment la valeur vénale que vous devrez retenir (tenant copte du fait que les biens sont loués)
Bonjour, Il est effectivement possible concernant L'estimation de la résidence principale occupée par le conjoint, d’appliquer un abattement de 20% les biens ruraux donnés à bail à long terme sont effectivement exonérés des 3/4 jusqu'à 300 000 euros 1/2 au delà
Oui mais pour le calcul de la masse successorale afin de déterminer la part de chacun faut-il tenir compte de l'abattement car cela peut être source d'une "injustice" ? Par exemple un bien rural d'une valeur de 240 000€ soit 60 000€ après abattement. 3 enfants seuls héritiers, actif net de 800 000€ hors bien rural. Un des enfants a eu une donation de 100 000€.
Premier cas, le bien est prix en compte dans l'actif sans abattement.
La part de chaque enfant est de 320 000€ sauf pour celui qui a eu la donation dont la part sera de 220 000.
Dans le premier cas, celui qui a eu la donation aura donc une fraction de 28 / (2 x 38 + 28 ) = 0,269 de la valeur de l'actif à se partager ce qui représente en valeur pour le bien rural 0,269 x 240 000 = 64 560 €.
Dans le second cas, celui qui a eu la donation aura donc une fraction de 22 / (2 x 32 + 22 ) = 0,256 de la valeur de l'actif à se partager ce qui représente en valeur pour le bien rural 0,256 x 60 000 € mais en réalité comme le bien vaut 240 000 € sa part sera en réalité de 0,256 x 240 000 = 61 440 €, sa part sera donc en réalité moins importante.
De fait je me demande si on ne doit pas utiliser l'abattement uniquement pour déterminer l'impôt sur la succession.
Pour votre question , voir Bulletin Officiel des Impôts Date de début de publication du BOI 01/03/2019 Identifiant juridique BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20 et votre notaire. A mon sens, le bien doit être rapporté à la masse successorale abattement déduit..
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