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Cahier des charges en lotissement
Sujet initié par Aurélia, il y a 1 an - 2569 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Mon cahier des charges interdisait PARTOUT le stationnement sur les 3 voies du lotissement. Sans nous consulter (moi et 3 autres voisins), ils ont fait sauter cette clause pour pouvoir stationner partout et en particulier devant leur portail et dans l 'aire pour faire demi tour!! C'est inadmissible car c'était une clause de droit privé même si le lotissment est à la commune, c'est celle ci qui avait imposée l 'interdiction de stationner dans ce lotissement.
Nous étions prêts à attaquer des voisins mal faisant. Comment pouvons nous contrer cette manoeuvre s 'il vous plaît.

Merci de vos réponses

Aurélia
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baxo
pour ce type de probleme vous pouvez contacter gratuitement l'adil de votre departement
(organisme payé par l'argent public)
un juriste vous dira - gratuitement - precisement quoi faire par rapport à votre dossier ..
(chercher adil + departement dans google )

à noter que si c'est la commune qui a imposé une reglementation, vous pouvez aussi vous tourner vers celle ci pour lui signaler la violation
il y a 1 an
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Bonjour
Si les voies appartiennent à la commune, je vous invite à vous rapprocher de la mairie en leur adressant un courrier en AR de contestation.
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
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Aurélia
Bonjour maître
oui les voeis appartiennement à la commune, c'est un lotissement communal. les tationnement est interdit par le cahier des charges mais je viens d'apprendre que des voisins sans nous consulter (moi et 3 autres propriétaires) avaient avec l'appui du maire supprimer cette clause du cahier des charges??? Nous allions en groupement de propriétaires les assigner devant le tribunal. Ont ils le droit de supprimer ainsi une clause qui avait finalité de régir les relations de droit privé entre nous??

Merçi

Aurélia
il y a 1 an
SignalerRépondre
Non, il faut un motif pour supprimer d intérêt public supérieur à votre clause de droit privé comme par exemple la sécurité des usagers de ces voies publiques.
Il faudrait voir votre dossier pour une argumentation plus approfondie.
Je vous conseille de prendre attache avec un avocat près de chez vous.
Merci d indiquer que la question est résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Aurélia
Maître, merci pour votre réponse.

Par contre je suis désolée mais je ne comprends pas bien celle ci ..

Est ce que vous voulez dire que si le cahier des charges d'un lotissement même communal interdit strictement le stationnement sur la totalité des 3 voies, alors ni les colotis ni le maire ne peuvent du jour au lendemain supprimer cette clause et autoriser le stationnement si il n'y a pas un motif d'intêret public?? C'est bien ça?

Mais dans ce cas, qu'est ce qu un motif d'intêret public et peut on déroger à cet intéret public? J'ai entendu dire que le cahier des charges d un lotissement ou un réglement pouvait être plus restrictif que la loi mais pas contourner celle ci? est ce bien cela?

Que dois je faire dans ce cas? Poursuivre la procédure et indiquer au tribunal de grande instance que plusieurs co lotis ont supprimer la clause relative au stationnement pour pouvoir se garer partout au mépris des lois publiques?

Merci maître

Aurélia
il y a 1 an
SignalerRépondre
Vous êtes dans un conflit d intérêt entre les intérêts du lotissement et des intérêts communaux. Il est possible pour un Maire de mettre fin aux intérêts du lotissement s ils ne sont plus en adéquation avec des lois supérieures.
A mon sens le tribunal compétent serait le tribunal administratif et non le tribunal judiciaire.

Si ce sont les co lotis qui ont supprimé cette clause, vous pouvez en effet poursuivre la procédure devant le tribunal judiciaire et viser la partie réglementaire du cahier des charges qui n a pas été respectée.
Bien à vous
Merci de cliquer sur resolu
il y a 1 an
SignalerRépondre
Aurélia
Maître

c'est les 2 à la fois. Les propriétaires avec l'accord du maire qui ont supprimé la clause interdisant le stationnement sur la voie du lotissement pour pouvoir se garer sur les trottoirs, devant les portails et dans l'aire qui permets de faire les demi tours, c'est dire le vice des uns et des autres.
Pour moi ces clauses ne peuvent être supprimées car le maire n'a pas le pouvoir d 'aller à l'encontre du code de la route, de sa jurisprudence administrative et des lois en général est ce que vous êtes d'accord avec ça?
Consultés certains propriétaires affirment que le maire leur a privatisé l espace devant leur portail?? Je ne savais pas que c'était possible!!
Pourquoi eux et pas les autres dans ce cas? et pour moi ça viole le code de la route. Maître, le maire a t'il le droit de faire cela?

Merçi
Aurélia
il y a 1 an
SignalerRépondre
Vous devez faire un courrier au Maire si vous avez un intérêt à agir et engager sa responsabilité.
Je vous invite à contacter un avocat près de chez vous pour étudier votre dossier ce que ne permet pas un forum.
Merci de cliquer sur résolu
il y a 1 an
SignalerRépondre
IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Aurélia
Maître d accord, nous allons faire un courrier.
Par contre, vous indiquez que je dois avoir un intérêt à agir mais de quel intérêt s agit il dans ce cas car je ne sais pas quoi indiquer à ce sujet ?

Merci beaucoup

Aurélia
il y a 1 an
SignalerRépondre
Sans avoir une connaissance de votre dossier, par exemple l impossibilité de sortir de chez vous, si quelqu un est garé sur le trottoir devant votre porte.
Je vous conseille de voir avec un avocat, si vous n avez pas d intérêt à agir, votre action sera irrecevable.
Merci de cliquer sur resolu pour le bon fonctionnement du site.
il y a 1 an
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Vous pouvez me contacter en privé

IMPORTANT Merci de cliquer sur resolu pour indiquer que j ai répondu à votre question.
il y a 1 an
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